Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/06/2007
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants français exerçant à l'étranger. Suite à la décision rendue le 5 février 2002 par le tribunal administratif de Strasbourg (affaire Papet-Perin), le ministère des affaires étrangères a mis un terme à la pratique du détachement administratif des enseignants français exerçant à l'étranger. Jusqu'au 1er septembre 2003, les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale qui s'expatriaient bénéficiaient d'un détachement dit administratif auprès du ministère des affaires étrangères. Ce dernier versait une cotisation égale à 1% du salaire afin que ces personnels puissent bénéficier de la sécurité sociale pour les soins effectués en France. Depuis le 1er septembre 2003, c'est le ministère de l'éducation nationale qui gère directement ces agents, qui ne sont désormais plus affiliés à la sécurité sociale française. Certes, ils conservent leurs droits à l'avancement et à la retraite au titre de leur corps d'origine. Cependant, pour bénéficier d'une assurance contre les risques liés à la maladie, à la maternité et à l'invalidité, ils doivent être affiliés au régime local de protection sociale et/ou à la caisse des Français de l'étranger. Il lui demande si le ministère de l'éducation nationale envisage de verser la cotisation de 1% afin de permettre une réaffiliation de ces personnels au système français de sécurité sociale.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 11/10/2007
Jusqu'au 1er septembre 2003, les enseignants français de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pouvaient bénéficier d'un « détachement administratif » pour exercer dans un établissement d'enseignement à l'étranger. Ce détachement administratif était géré en pratique par le ministère des affaires étrangères, qui versait une cotisation égale à 1 % du traitement indiciaire des intéressés détachés, afin qu'ils bénéficient de la sécurité sociale pour les soins effectués en France pendant leurs congés. Depuis le 1er septembre 2003, un terme a été mis à la pratique du « détachement administratif » et, corrélativement, à la cotisation précitée de 1 %. En effet, un accord est intervenu en 2004 afin de permettre à ces enseignants français de faire l'objet d'un « détachement direct » par le ministère de l'éducation nationale auprès d'un établissement à l'étranger, après validation du recteur de l'académie d'origine pour les enseignants de l'enseignement scolaire ou du président de l'université pour les enseignants de l'enseignement supérieur. Cette modification est cependant sans incidence sur la protection sociale de ces fonctionnaires qui, en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale relèvent du régime de protection sociale du pays d'accueil et, bien entendu, bénéficient de la sécurité sociale pour les soins effectués en France.
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