Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 07/06/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article 13 du décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Cet article qui vient remplacer l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles stipule que pour l'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit :
un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans et un animateur pour quatorze mineurs de six ans ou plus.
Par ailleurs, il faut également préciser que ce calcul doit être réalisé par groupe d'âge, moins ou plus de six ans, ce qui peut conduire à augmenter le nombre de personnels encadrants.
Une telle réglementation suscite une vive inquiétude au sein des élus locaux ou présidents d'associations chargés de gérer l'encadrement périscolaire.
En effet, au regard de la situation actuelle, le respect de ces nouvelles normes va inéluctablement conduire à une augmentation notable du prix du repas et de la garderie.
Même si le fait de ne pas déclarer la garderie périscolaire, conduisant ainsi à perdre les aides allouées par la CAF, permet d'échapper à cette réglementation, il apparaît clairement qu'en cas d'accident ou de contentieux auxquels serait confrontée une commune ou une association ne respectant pas ce taux d'encadrement, les juges s'appuieront sur cet article R. 227-16 pour apprécier la conformité de la garderie périscolaire en cause.
Ainsi, soit la commune ou l'association se met en conformité avec cette réglementation, ce qui engendrera une hausse significative des tarifs pour les familles, soit elle choisit de ne pas l'appliquer, prenant ainsi un risque important.
Il lui demande de lui indiquer les informations qu'elle peut lui communiquer pour rassurer les gestionnaires de ces services.
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La question est caduque
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