Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 07/06/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la déclaration domiciliaire. En effet, il n'existe pas, à ce jour, d'obligation de déclarer en mairie son nouveau domicile pour les personnes récemment installées dans une commune. Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont toutefois applicables en Alsace-Moselle et les maires de ces départements reconnaissent l'utilité de cette obligation, notamment pour assurer une certaine proximité avec leurs administrés. De nombreuses mairies souhaitent que cette pratique soit appliquée. C'est un excellent moyen pour la commune de connaître les mouvements de population. Par ailleurs, dans une étude publiée en novembre 2004, le service de législation comparée du Sénat observe que « l'analyse des dispositions applicables en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en Suède et en Suisse montre que la déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe ». Il conclut enfin que « l'absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour faire respecter cette obligation de déclaration.
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La question est caduque
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