Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 07/06/2007
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la recommandation du 20 juillet 2005 de la Commission européenne dénonçant, au nom de la « concurrence libre et non faussée », les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique. En septembre 2005, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement d'abroger l'arrêté Chazelle qui fixait les conditions juridiques de la participation financière des employeurs publics aux mutuelles des agents de la fonction publique d'État. Sans tenir compte des démarches entreprises par les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales représentatives des personnels siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) auprès du ministère de la santé et de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), cette dernière, par une circulaire du 19 février 2007, a demandé la suppression des aides indirectes au cours du 1er semestre 2007. Il s'agit, contrairement à ce qui est actuellement exigé dans les autres fonctions publiques, de supprimer les correspondants mutualistes ou le remboursement, par les mutuelles, du temps consacré par ces derniers dans le cadre de leur mise à disposition. Il lui demande si elle entend œuvrer pour la suspension de cette circulaire au moins jusqu'à l'aboutissement des négociations en cours.
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La question est caduque
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