Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 14/06/2007
M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale qui sont contestées par un certain nombre d'élus locaux. Autant la dotation de solidarité urbaine s'appuie sur des critères de solidarité au profit des communes qui ont un faible potentiel fiscal, autant la dotation de solidarité rurale peut entraîner des inégalités de traitement entre les communes. En effet, cette dotation comporte deux parts. La première part est attribuée systématiquement au bourg centre et aux chefs-lieux de canton sans aucun critèle lié à la fiscalité et au niveau de développement. La seconde part bénéficie aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale, ce qui respecte le critère de solidarité. Certains élus communaux considèrent qu'il y a ainsi distorsion entre les communes les plus importantes et celles à plus faible population, la première part étant d'un montant supérieur par rapport au nombre de collectivités éligibles. Il souhaiterait donc savoir, les charges de centralité qui fondent l'attribution de la première part étant désormais et le plus souvent prises en charge par les communautés de communes, s'il est envisagé de modifier les règles de la dotation de solidarité rurale dans la prochaine loi de finances.
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La question est caduque
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