Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lors de leur inscription pour les élections législatives, les candidats peuvent préciser leur parti politique de rattachement pour le versement de l'aide publique de l'État. Il souhaiterait qu'elle lui indique si un candidat peut se rattacher à un parti politique à l'insu ou contre la volonté de celui-ci. Une telle situation n'est en effet pas neutre puisque si plusieurs candidats n'obtenant quasiment aucune voix se rattachent à un parti politique, il peut arriver que le résultat global de ce parti passe en dessous du seuil de 1 %. De même, il aurait pu suffire qu'un candidat UMP en Métropole se rattache par erreur au parti correspondant de Nouvelle Calédonie (Rassemblement UMP) pour que celui-ci soit exclu des aides publiques de l'État puisqu'alors, le seuil des 50 candidats lui serait applicable.
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La question est caduque
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