Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un syndicat mixte chargé d'un SCOT (schéma de cohérence territoriale) peut confier unilatéralement la réalisation de ce SCOT à l'agence d'urbanisme qui relève de l'une des communautés d'agglomération membre du syndicat mixte ou s'il convient au contraire de respecter les règles de la concurrence en lançant un appel d'offres.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/09/2007
Les missions exercées par les agences d'urbanisme sont réglementées par l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme et comprennent, notamment, la participation à l'élaboration des schémas de cohérence territoriales. L'ensemble des missions de chaque agence d'urbanisme est prévu dans un programme de travail partenarial adopté par ses instances de gouvernance. Ce programme partenarial doit intéresser directement toutes les collectivités territoriales membres de l'agence en cause afin de justifier leurs participations financières. Le programme doit être considéré dans sa globalité et non par rapport à chaque étude le composant. Les prestations de l'agence d'urbanisme qui ne sont pas prévues dans son programme partenarial, même réalisées pour le compte de ses membres, sont soumises aux règles de la commande publique. Les personnes morales membres des agences d'urbanisme sont des pouvoirs adjudicateurs qui doivent se soumettre aux principes d'obligations de publicité et de mise en concurrence fixés par le code des marchés publics. L'ensemble de ces règles a fait l'objet d'une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement n° 2006-97 du 26 décembre 2006 relative à la pratique du partenariat au sein des agences d'urbanisme et à leur financement. Ainsi, dans le cadre de prestations exercées hors programme partenarial, un syndicat mixte compétent en matière de SCOT ne peut en confier unilatéralement l'élaboration à une agence d'urbanisme, qu'il en soit membre ou non, que dans le respect des règles de la commande publique.
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