Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les plantations d'arbres le long de routes communales, départementales ou nationales sont parfois effectuées en limite de l'emprise publique. Si les arbres sont grands, ils portent alors préjudice au développement des cultures voisines. Le cas échéant, il souhaiterait savoir si l'agriculteur concerné peut demander une indemnisation ou s'il peut exiger l'application du code civil, lequel prévoit une distance minimale des arbres par rapport aux limites des parcelles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/08/2007
Les plantations d'arbres le long de routes communales, départementales ou nationales, appartiennent au domaine public. Si, effectuées en limite de l'emprise publique, elles occasionnaient un dommage anormal et spécial aux cultures voisines, il s'agirait d'un dommage de travaux publics à un tiers. L'agriculteur pourrait saisir la juridiction administrative pour demander une indemnisation. S'agissant de la requête d'un tiers à l'ouvrage, c'est le régime de la responsabilité sans faute de l'administration qui est appliqué. L'agriculteur devra prouver le lien de causalité entre les arbres plantés et le dommage subi.
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