Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'anticiper pour trouver de nouvelles alternatives afin de financer la mise en place de services en faveur des personnes dépendantes, dans un contexte d'accroissement des besoins. Les aides en direction des établissements spécialisés, les services de soins infirmiers à domicile et la création de la journée de solidarité ont certes permis de pallier certaines situations. Néanmoins, la prise en charge des personnes lourdement dépendantes coûte cher, avec une allocation personnalisée d'autonomie restrictive. Lors de la réforme des retraites, le ministre des affaires sociales escomptait une baisse du chômage pour reporter les cotisations de l'UNEDIC sur l'assurance vieillesse, mais ces ressources ne suffiront malheureusement pas à financer les besoins des Français les plus vulnérables. Notre pays a besoin d'une véritable assurance obligatoire pour faire efficacement face au risque nouveau de la dépendance. Tout comme les assurances maladie, accident du travail, invalidité, vieillesse, la dépendance a vocation à relever de la Sécurité sociale, à en devenir la cinquième branche. Elle ne saurait dépendre exclusivement de l'aide sociale basée sur les ressources et le patrimoine.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte créer une cinquième branche de la sécurité sociale pour une véritable prise en charge de la perte d'autonomie des personnes dépendantes.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 06/12/2007
L'attention du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le projet de création d'une cinquième branche de la protection sociale afin d'assurer la prise en charge de la dépendance. En effet, la dépendance est un sujet qui nous concerne tous. Actuellement, le nombre de personnes âgées est en constante augmentation, la population des plus de 85 ans représente plus d'un million de personnes et doit atteindre deux millions de personnes à l'horizon 2015. Ainsi, et conformément aux engagements présidentiels, la création de la cinquième branche ne se limitera pas à la prise en charge des personnes âgées dépendantes mais considérera l'ensemble des situations de perte d'autonomie, en particulier le handicap, comme le Président de la République l'a indiqué, le 9 juin 2007, devant l'Union nationale des associations de parents et d'amis de personnes handicapées mentales. Le 16 octobre 2007, les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont adopté à l'unanimité le rapport annuel pour 2007, présentant une réflexion prospective sur la construction d'un nouveau champ de protection sociale, ouvrant à toute personne l'accès à l'autonomie dans ses gestes de vie courante et sa participation à la vie sociale. Ce rapport sera prochainement remis au Gouvernement et au Parlement. La concertation qui doit être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion menée par des représentants de l'État, des départements, des partenaires sociaux, des associations de personnes handicapées, de personnes âgées et de professionnels oeuvrant en leur faveur, d'institutions et de personnes qualifiées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle constitueront des objectifs essentiels. Tels sont les éléments qui guideront le Gouvernement dans les consultations qu'il lancera à partir de l'automne pour définir plus précisément les contours de cet ambitieux projet.
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