Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les départements au regard de la croissance des dépenses sociales. La charge financière qui incombe aux Conseils Généraux ne fait que s'alourdir, la compensation versée par l'État ne prenant pas en compte les dépenses réellement engagées dans ce domaine car on peut affirmer que depuis 2004, c'est 40 millions d'euros de dépenses de RMI non compensées qui ont été prises en charge par le Conseil Général de l'Hérault. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la position du gouvernement sur ce sujet et de garantir aux assemblées départementales des moyens adaptés aux besoins.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/02/2008
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales sont entourés de garanties constitutionnelles. Aux termes de l'article 72-2 de la Constitution, « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice ». Les transferts de compétences sont ainsi, dans leur quasi-totalité, financés par des transferts de fiscalité ayant le caractère de ressources propres. Pour assurer le transfert concomitant des charges et des ressources, les collectivités territoriales reçoivent, dès l'année du transfert, des ressources dont le montant est établi à titre provisionnel, donnant ainsi aux collectivités territoriales les moyens financiers d'exercer leurs nouvelles compétences. Une fois le montant du droit à compensation définitivement arrêté, il est procédé aux régularisations nécessaires, en loi de finances rectificative. L'ensemble des questions afférentes à la compensation financière des transferts de compétences est aujourd'hui systématiquement examiné par la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), composée à parité de représentants des collectivités territoriales et de représentants de l'État. Cette commission est compétente pour contrôler la compensation financière allouée en contrepartie des transferts de compétences. Elle est désormais associée à la définition des modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. S'agissant de la compensation du transfert du RMI, l'État a respecté ses obligations constitutionnelles. Éclairé par le travail mené par CCEC, l'État a transféré avec exactitude le montant correspondant à ses propres dépenses de l'année 2003, soit près de 5 milliards d'euros. Il a veillé à compenser la création du RMA. Les difficultés afférentes au RMI ne sont donc pas liées à un défaut de compensation. Elles résultent d'un effet de ciseau entre les dépenses transférées qui ont augmenté à un rythme élevé et les ressources de TIPP allouées aux départements en compensation qui ont crû à un rythme plus faible. Afin de répondre à cet effet de ciseau, le Gouvernement a pris deux mesures exceptionnelles, alors même qu'aucune obligation législative ne s'imposait à lui. En outre, cet effet de ciseau est atténué par l'évolution des autres ressources départementales, notamment celle des droits de mutation dont le produit a connu une croissance particulièrement rapide depuis le milieu des années quatre-vingt-dix pour atteindre 7,4 milliards d'euros fin 2006 (augmentation de 104 % de 2000 à 2006 soit + 815 MEUR en 2004, + 840 MEUR en 2005 et + 911 MEUR en 2006). Tout d'abord, pour tenir compte de la croissance des dépenses de RMI en 2004, l'État a versé une subvention exceptionnelle de 457 MEUR afin que, pour la première année du transfert, le total des ressources soit égal aux dépenses effectivement supportées par les départements. Cet abondement, voté en LFR pour 2005, a été versé début 2006. Ensuite, la dépense afférente au RMI, ayant continué d'augmenter en 2005 - quoique de manière plus modérée -, le Gouvernement a accepté, lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion doté de 100 MEUR en 2006 et de 80 MEUR en 2007. Il a ensuite procédé à une amélioration du dispositif sur deux points : le FMDI a été créé non plus pour deux ans mais pour trois ans (de 2006 à 2008) ; le fonds a été doté annuellement de ressources qui ont quintuplé et qui atteignent 500 MEUR. Au total, et si l'on tient compte de l'abondement pour 2004 de 457 MEUR, ce sont presque 2 milliards d'euros supplémentaires qui ont été dégagés pour financer les dépenses de RMI. Si l'on prend en compte les aides exceptionnelles de 2004 et du FMDI, le droit à compensation ainsi augmenté couvre 100 % de la dépense réelle du RMI en 2004 ; pour les années ultérieures, le taux de couverture approche les 94 % (au titre de la dépense 2005) et 90 % (dépense 2006). De plus, on constate en 2007 une baisse du nombre de bénéficiaires du RMI. C'est un signe encourageant qui traduit les premiers résultats des actions menées par les départements en faveur de l'insertion. Le Gouvernement a ainsi démontré, que, en particulier dans le secteur social, il savait accompagner les difficultés rencontrées par les départements. En revanche, il est impossible de proposer la compensation intégrale du transfert du RMI, comme d'autres compétences du domaine social, avec une révision chaque année du droit à compensation en fonction du niveau de la dépense. À l'opposé de l'objectif de responsabilisation des élus locaux dans la gestion de leurs politiques, cela consisterait à demander à l'État de régler, année après année, les factures que leur présenteraient les départements. Ce n'est pas la conception de la décentralisation défendue par le Gouvernement. A côté de l'accompagnement financier, il convient de redonner aux départements de véritables marges de manoeuvre dans la gestion du RMI. Tel est l'objet de l'expérimentation ouverte sur le « revenu de solidarité active » qui donnera une plus grande liberté de gestion aux départements expérimentateurs et leur permettra d'améliorer les incitations financières associées à la reprise d'un emploi. Il n'est, en revanche, pas envisageable de s'engager dans la logique inverse de déresponsabilisation financière des départements.
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