Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les profondes injustices dont sont victimes de nombreux habitants du Loiret par rapport à l'indemnisation des conséquences sur leur habitation de la sécheresse exceptionnelle de 2003. En premier lieu, les raisons pour lesquelles seules dix-huit communes du département ont été reconnues au titre de la loi sur les catastrophes naturelles, alors que 204 communes avaient demandé cette reconnaissance, demeurent difficilement compréhensibles : il est, en particulier, impossible de considérer que les dix-huit communes reconnues présenteraient des caractéristiques géologiques ou auraient connu des phénomènes météorologiques qui n'affecteraient ni la totalité, ni une partie des 186 communes non reconnues. Il s'ensuit que les habitants concernés ont le sentiment que ces décisions reposent sur une large part d'arbitraire. En second lieu, la part de l'aide de « solidarité nationale » de 228,5 millions d'euros adoptée dans le cadre des loi de finances et loi de finances rectificative pour 2006 qui a été affectée au département du Loiret pour indemniser les habitants sinistrés des communes non reconnues au titre de la loi sur les catastrophes naturelles apparaît être notoirement insuffisante eu égard à l'importance des travaux qui doivent être effectués. En troisième lieu, la manière dont l'aide a été répartie entre les communes limitrophes (de communes reconnues) et les autres communes apparaît être préjudiciable à ces dernières. En quatrième lieu, la limitation de l'attribution de cette aide au confortement de la structure, au clos et au couvert, est interprétée d'une manière qui crée de nouveaux préjudices, puisque des portes et des fenêtres largement détériorées ou des fissures importantes dans les murs ne sont pas prises en compte, alors qu'il s'agit de dommages qui affectent substantiellement le caractère habitable du logement, En cinquième lieu, l'obligation de fournir des devis et la prise en considération très fréquente du devis le moins disant engendre des conséquences paradoxales, l'indemnisation pouvant être sensiblement différente, à situation égale, selon les devis fournis, tel habitant bénéficiant ainsi d'une indemnisation faible pour avoir fourni un devis sous-évalué émanant d'une entreprise qui depuis a fait faillite et se trouve donc dans l'impossibilité de faire les travaux, Par ailleurs le fait que l'étude des sols ne puisse être indemnisée est paradoxal puisque celle-ci conditionne souvent la fiabilité des devis. Il lui demande, en conséquence : 1) si elle compte rouvrir la procédure de reconnaissance en catastrophe naturelle, eu égard aux injustices et aux situations arbitraires constatées ; 2) si elle compte abonder la dotation affectée au département du Loiret, eu égard à l'insuffisance notoire de celle-ci et afin qu'une part beaucoup plus importante du coût effectif des travaux donne lieu à indemnisation, un nombre non négligeable de personnes n'ayant pas les moyens de financer la part très majoritaire qui reste aujourd'hui à leur charge ; 3) si elle compte donner des instructions afin que les critères d'attribution de l'aide concernant la structure, le clos et le couvert soient interprétés de manière plus large, qu'il soit mis fin aux iniquités précitées tenant à la présentation de devis et que, dans les deux cas, les dossiers déjà traités puissent être reconsidérés en conséquence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/03/2008
La sécheresse de l'été 2003 a été atypique. Plus de 8 000 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé. Il les a même assouplis à plusieurs reprises notamment en juin 2005, au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations. Ainsi au lieu des 200 communes qui auraient été reconnues au vu des critères habituels, c'est plus de 4 300 communes qui ont bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par conséquent, un réexamen des dossiers par la commission interministérielle ne permettrait pas d'aboutir à un résultat différent de celui obtenu et aurait pour seul effet de provoquer un engorgement au détriment des demandes en instance d'instruction. Pour les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, les motivations ont été portées à leur connaissance par le représentant de l'État dans le département. Le Gouvernement a souhaité pour elles la mise en place d'une procédure d'examen individualisée des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. En application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires ont été instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques de l'État et des représentants de la profession des assurances désignés par la fédération française des sociétés d'assurance et par le groupement des entreprises mutuelles d'assurance, au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État a vérifié l'éligibilité des demandes, au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. En ce qui concerne le département du Loiret, sur 204 communes demanderesses, 18 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003. Sur les 186 communes non reconnues, 134 ont relevé du dispositif d'aide exceptionnelle mis en oeuvre par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. Dans le cadre de cette aide, 681 dossiers de particuliers déposés en préfecture ont été déclarés éligibles au regard des critères définis dans l'article 110 et pour lesquels un montant global de 8 994 173 euros a été délégué. En termes financiers, l'effort de solidarité nationale a déjà été conséquent. À l'enveloppe initiale de 180 millions d'euros précédemment évoquée, le Gouvernement a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative 2006. C'est donc une enveloppe de 218,5 millions d'euros qui a été intégralement répartie, notifiée et versée depuis l'automne 2006 aux particuliers sinistrés. Aucun abondement supplémentaire ne peut être envisagé.
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