Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l'année 2003. Il lui fait observer que, dans certains départements, seul un faible nombre de communes a été reconnu au titre de la loi sur les catastrophes naturelles (ainsi, dans le Loiret, seules 18 communes ont été reconnues alors que 204 avaient demandé cette reconnaissance) et que, dans plusieurs de ces départements (dont le Loiret), la part de la dotation dite de « solidarité nationale » adoptée dans le cadre des loi de finances et loi de finances rectificative pour 2006 qui leur a été affectée est notoirement insuffisante, eu égard à l'ampleur des travaux à effectuer. Il lui demande, en conséquence, si elle entend abonder le montant de cette dotation pour accroître la part versée à ces départements. Il lui fait observer, en outre, qu'une part souvent importante des travaux doit être acquittée dans l'état actuel des choses par les habitants concernés, qui sont ainsi lourdement pénalisés. Il lui propose que, dans ce cas précis, le taux de TVA applicable à ces travaux soit le taux réduit de 5,5 %. Il lui demande quelle suite elle compte donner à cette proposition.
- page 1164
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 13/12/2007
L'ampleur et la spécificité du phénomène de la sécheresse de l'été 2003 ont conduit le Gouvernement à adopter, au titre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des critères adaptés à la situation des sécheresses estivales qui a caractérisé l'épisode de 2003 et qui différent de la pratique antérieure. L'application de ces critères a permis de rendre éligibles plus de 4 000 communes ; cela correspond à un taux de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003 d'environ 60 %, ce qui est exceptionnel dans le cadre du régime des catastrophes naturelles appliqué à la sécheresse. Si les critères de reconnaissance n'avaient pas été adaptés, seules 200 communes auraient été reconnues. Un tel effort n'ayant cependant pas permis d'apporter une réponse à toutes les situations difficiles, le Gouvernement a mandaté en 2005 une mission d'inspection interministérielle chargée d'étudier les solutions envisageables pour faire face à ces difficultés. À la suite du rapport de la mission, il a été décidé une prise en compte au titre de la solidarité nationale de ces situations en mettant notamment en oeuvre une procédure spécifique d'indemnisation, hors réglementation « catastrophe naturelle ». Sensible à la détresse de certains de nos concitoyens situés dans des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle, le Gouvernement a en effet proposé au Parlement, qui l'a votée, une procédure exceptionnelle de soutien. L'enveloppe affectée à cette manifestation de solidarité nationale, d'un montant initial de 180 MEUR (art. 110 de la loi de finances pour 2006), a par ailleurs fait l'objet d'un abondement complémentaire de 38,5 MEUR en loi de finances rectificative pour 2006, permettant ainsi d'apporter une aide très substantielle aux particuliers dont l'habitation avait subi des dommages graves. Au total donc, pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle, ce sont 218,5 MEUR qui ont été ouverts, permettant de garantir à tous les sinistrés remplissant les conditions prévues à l'article 110, une indemnisation en moyenne égale à 65 % des dégâts réels. Tous les dommages ne peuvent néanmoins être indemnisés : l'enveloppe votée par le Parlement concerne en effet une procédure de soutien et en aucun cas une procédure d'indemnisation intégrale des dommages. Le Parlement et le Gouvernement ont d'ailleurs souhaité donner la priorité aux travaux de consolidation par rapport à la réparation de dégâts d'ordre esthétique. Enfin, il faut souligner que la France reste le seul pays en Europe indemnisant les dégâts aux bâtiments dus à la sécheresse, comme l'a mis en évidence le rapport de la mission d'inspection. S'agissant de la proposition de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation réalisés par les sinistrés de la sécheresse de 2003, il convient de rappeler que dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements de plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du même code. Si le caractère réel de la taxe qui s'attache à la nature des opérations réalisées et le droit communautaire ne permettent pas une application automatique du taux réduit à tous les travaux liés à la sécheresse de 2003, le droit applicable permet de répondre largement aux préoccupations exprimées. En effet, les travaux relatifs à la structure porteuse de l'immeuble ne sont exclus du taux réduit que lorsqu'ils rendent à l'état neuf la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou encore de la consistance des façades hors ravalement (Bulletin officiel des impôts 3 C-7-06 du 8 décembre 2006). Par ailleurs, compte tenu des circonstances, il est admis que le taux réduit s'applique aux travaux confortatifs des fondations existantes dans la mesure où ils n'aboutissent pas à une construction nouvelle ou à un agrandissement mais ont pour seul objet la stabilisation de l'existant, et lorsque le preneur des travaux est en mesure de justifier par tous moyens (documents d'experts, d'assureurs, dossier déposé en préfecture) que les prestations en cause sont directement liées au phénomène naturel. Lorsque ces prestations sont suivies de travaux de transformation, de rénovation ou d'entretien, il convient de ne pas les prendre en compte pour établir si l'importance desdits travaux excède les quotités fixées par la loi et le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 pour déterminer s'ils concourent à la production d'un immeuble neuf. Ces précisions qui répondent aux attentes des sinistrés ont fait l'objet d'un rescrit (n° RES 2007/21 [TCA]) accessible au public depuis le 22 mai 2007 sur le portail fiscal « impots.gouv.fr ».
- page 2285
Page mise à jour le