Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la fiscalité liée à la récupération des eaux pluviales.
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit en effet à travers l'article 49, l'établissement d'un crédit d'impôt de 25% pour les dépenses d'un système complet de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Ce dispositif devrait s'appliquer au coût des équipements payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 et devrait être géré par les ministres chargés de l'environnement et du logement. Cette mesure est une avancée qui répond en partie aux souhaits des associations de défense de l'environnement et de nombreux citoyens concernés par cette problématique.
Or, à l'heure actuelle, cette loi attend son décret d'application. Par ailleurs, il semblerait que le ministère envisagerait de n'appliquer ce crédit d'impôt que pour les usages extérieurs.
Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette loi et son article 49, en termes de délais d'application mais aussi de contenu.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 04/10/2007
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a pris connaissance des questions relatives aux dispositions prévues à l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces dispositions prévoient un crédit d'impôt pour l'installation dans un logement d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Il concerne uniquement le crédit d'impôt relatif aux équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de rédaction avec le ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables de l'eau de pluie dans l'habitation et complétera le premier arrêté « crédit d'impôt ». Le projet actuel propose, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. Le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. De plus, l'utilisation d'eau non potable sera interdite dans un certain nombre d'immeubles, autres qu'habitations, tels qu'hôpitaux, crèches, etc. L'utilisation de l'eau de pluie par les industriels devrait être soumise à une instruction individuelle. Afin de permettre une bonne connaissance des investissements réalisés et de pouvoir organiser le contrôle du respect des prescriptions, les utilisateurs d'eau de pluie auront l'obligation de se déclarer auprès des services en charge de la distribution d'eau potable. Le projet de texte sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles devrait être proposé au Comité national de l'eau à l'automne.
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