Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Jacques Legendre interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports qui a introduit dans le code de commerce, à son article L. 441-6, alinéa 5 un délai de 30 jours pour le paiement des factures, dans le domaine du transport routier de marchandises et de location de véhicules avec ou sans conducteur.
Cette mesure oblige les entreprises ayant recours de manière importante à ce type de prestation, à des avances de trésorerie. En effet dans le domaine du BTP, et plus particulièrement de la voirie, les sociétés ont comme principaux clients l'État ou les collectivités territoriales qui ne peuvent que très rarement s'acquitter de leurs factures dans un délai de 30 jours. Un décalage se crée donc entre l'avance faite par la société et le paiement de la prestation fournie aux collectivités locales. Cette situation inquiète de nombreuses entreprises.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter de fragiliser la situation financière de ces entreprises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 30/08/2007
La loi du 5 janvier 2006 accorde effectivement aux opérateurs de transport de marchandises des délais de paiement dérogatoires au régime général. Parallèlement, les pouvoirs publics ont fait des efforts considérables pour réduire les délais de paiement. L'importance de la démarche visant à réduire ces délais a été rappelée par l'instruction du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 13 décembre 2005 dans le domaine du bâtiment et du génie civil. Ces efforts se poursuivent avec la mise en place de dispositifs de traitement automatisé du paiement des achats effectués par les services de l'État et des collectivités territoriales. Il s'agit, entre autres, de la mise en place des « logiciels » Chorus, pour l'État, et Helios, pour les collectivités territoriales. Ainsi, avec l'entrée en application de ces dispositifs, une nouvelle baisse sensible des délais de paiement des opérateurs publics devrait être constatée, en-deçà du délai maximal de quarante-cinq jours prévus dans les marchés et par la réglementation. Par suite et compte tenu du souci d'avoir des règles stables, le recours à une nouvelle modification réglementaire du délai maximal de paiement pour les marchés publics, dont la fixation est encore récente, ne serait pas, en soi, d'un apport déterminant dans cette recherche par les pouvoirs publics d'une amélioration sensible de ces délais. Au demeurant, exception faite du cas des transports routiers pour lequel le législateur a, dans le cadre de la loi du 5 janvier 2006, fixé à trente jours le délai de paiement des prestations, on peut souligner que le délai de quarante-cinq jours imposé à l'administration se compare très favorablement aux délais de paiement couramment pratiqués entre opérateurs économiques du secteur privé. Ainsi, une étude effectuée au cours de l'année 2005 par la commission d'examen des pratiques commerciales auprès de 63 organisations professionnelles a fait apparaître que les délais de paiement accordés par les fournisseurs étaient en moyenne de 61,5 jours et que les délais de paiement accordés aux clients étaient de 81,5 jours. Les fournisseurs des collectivités publiques bénéficient donc, en plus de la garantie de solvabilité de l'acheteur, de délais de paiement sensiblement inférieurs à ceux généralement constatés dans le lecteur privé.
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