Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que le maintien des personnes âgées à domicile dépend de l'organisation de soins infirmiers à domicile. Or, les pouvoirs publics ont une politique très restrictive en la matière et les places de soins infirmiers à domicile (SIAD) ne correspondent pas du tout aux besoins. De ce fait, les infirmières et le personnel paramédical sont obligés de faire des choix et de se concentrer sur les prestations techniques assurant une rémunération la plus satisfaisante. La conséquence en est que dans certaines zones géographiques, il devient impossible de trouver des personnes qui assurent les soins de base (toilettes, etc.). Les collectivités locales sont donc directement interpellées et il souhaiterait savoir si afin de favoriser la recherche de solutions, une communauté de communes peut décider d'allouer une prime sous forme de majoration tarifaire au personnel paramédical qui accepterait d'effectuer les soins jugés moins valorisants (toilettes, etc.).
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 12/06/2008
Le Gouvernement s'attache à répondre aux besoins en soins des personnes âgées et à permettre leur maintien au domicile. Le plan solidarité grand âge (PSGA) a prévu le développement du nombre de places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Le nombre de places installées en SSIAD autorisé est ainsi passé de plus de 82 000 en 2006 à plus de 86 000 en 2007 (représentant 2 301 services avec en moyenne 40 places). Il est également attaché à la juste rémunération des soins dispensés par les infirmiers libéraux, acteurs essentiels de l'offre de soins de proximité. La convention nationale signée le 22 juin 2007 entre les 4 syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie comporte d'importantes revalorisations tarifaires d'ores et déjà accordées qui représentent une dépense d'assurance maladie de 150 millions d'euros. Une deuxième tranche de revalorisation est prévue mais conditionnée par la convention elle-même à la négociation de dispositions régulant l'installation des libéraux dans les zones du territoire où l'offre de soins infirmiers est déjà très présente (pour indication, le ratio professionnels libéraux/habitant varie de 1 à 7 selon les départements). La réponse à la question précise de savoir si une communauté de communes peut légalement décider d'allouer une prime sous forme de majoration tarifaire au personnel paramédical qui accepterait d'effectuer des soins de nursing relève de la compétence du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. En opportunité et de façon plus générale, l'implication des collectivités territoriales dans l'offre de soins sur un territoire donné tant financière qu'en terme d'organisation, doit s'inscrire dans le cadre de la mise en place des agences régionales de santé.
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