Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Hubert Falco appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la composition des conseils municipaux au regard des nouvelles responsabilités qui incombent aux municipalités. Les municipalités ont de plus en plus de responsabilités en matière de sécurité, de vie scolaire, de cohésion sociale ; fruits du développement de l'intercommunalité, des transferts de compétence de la décentralisation, de la loi d'engagement national sur le logement... Pour faire face à ces compétences nouvelles, les maires ont le devoir de s'entourer d'adjoints délégués en nombre suffisant et possédant une bonne expérience de la vie municipale. C'est pourquoi il lui propose d'augmenter le pourcentage d'adjoints au sein des conseils municipaux, en passant de 30 à 40 %. Cela permettrait d'élargir le champ des délégations et de donner l'opportunité à des conseillers municipaux assidus et compétents d'accéder à de plus grandes responsabilités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
Le nombre des adjoints au maire peut atteindre 30 % de l'effectif légal en application de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, dans les communes de 80 000 habitants et plus, cette limite peut être dépassée de 10 % pour la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers. Cette possibilité est également offerte aux communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants qui, à titre facultatif, ont constitué des quartiers dotés de conseils de quartiers, en application de l'article L. 2143-1. Il n'est pas envisagé d'augmenter le nombre d'adjoints pour l'ensemble des communes dans la mesure où l'article L. 2122-18 du code susvisé permet de déléguer des fonctions à des conseillers municipaux dès lors que chaque adjoint est titulaire d'une délégation, ce qui ouvre de larges possibilités au maire pour être secondé dans l'exercice des tâches qui lui incombent en associant ainsi de nombreux membres du conseil à ses responsabilités.
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