Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les délais de transmission du courrier entre la France et l'Allemagne. Il lui expose qu'un journal de Strasbourg expédié dans les Alpes-Maritimes (soit à 1000 kms de cette ville) parvient au destinataire dans un délai de J+1, tandis que s'il est envoyé à un destinataire situé à Francfort (ville située à 200km de Strasbourg), le délai est de J+X, où X varie entre 4 et 7 jours. Les enquêtes faites avec les DNA (Dernières Nouvelles d'Alsace) auprès des services postaux des deux pays, statistiques à l'appui, ne permettent pas de préciser la cause de cet écart. Il lui demande si la réglementation européenne prévoit un délai garanti de délivrance du courrier circulant entre deux États de l'Union. A défaut, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si l'institution d'un tel délai est envisagée dans le cadre d'une modification de la réglementation communautaire.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 22/11/2007
La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service impose aux États membres de veiller à ce que des normes en matière de qualité du service soient fixées et publiées pour le service universel en vue d'assurer un service postal de bonne qualité. Ces normes de qualité visent en particulier les délais d'acheminement ainsi que la régularité et la fiabilité des services. L'article 16 de la directive prévoit que les normes sont fixées par les États membres pour les services nationaux et par le Parlement européen et le Conseil pour les services transfrontières intracommunautaires. Conformément aux dispositions de l'article 16, les normes de qualité pour les services transfrontières intracommunautaires ont été fixées dans une annexe à la directive. Elles prévoient un délai de trois jours pour 85 % des envois et de cinq jours pour 97 % des envois. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes les adaptations apportées aux normes de qualité pour les services tranfrontières intracommunautaires et prend des mesures pour garantir le contrôle indépendant périodique ainsi que la publication des performances en matière de qualité attestant le respect de ces normes et les progrès accomplis. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que des mesures correctrices soient prises au besoin. En ce qui concerne la situation en France, en 2006, 94 % du courrier transfrontière intracommunautaire export était livré à J + 3 (contre 91,2 % en 2004) et 98,7 % à J + 5 (contre 97,8 % en 2004), au-delà des normes communautaires. L'ouverture totale à la concurrence des services postaux à compter du 31 décembre 2010 devrait contribuer à une amélioration encore plus sensible des délais d'acheminement du courrier à l'intérieur de l'Union européenne.
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