Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 12/07/2007
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité d'étendre le financement des organismes de spectacles au mécénat des particuliers.
Jusqu'à présent, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque peuvent ouvrir droit au mécanisme de réduction d'impôt, dans le cadre du mécénat, même lorsqu'ils sont considérés comme lucratifs et assujettis aux impôts et taxes commerciaux mais uniquement pour les versements consentis par des entreprises. Les dons des particuliers n'ouvrent, quant eux, droit à réduction d'impôt que pour des organismes non concurrentiels et donc non lucratifs.
Or, si le mécénat des entreprises représente un volume plus important de recettes que celui des particuliers, ce dernier tend à se développer dans les festivals locaux qui font de plus en plus souvent appel au soutien des particuliers par des cotisations, dons de faible montant voire des dons en nature. En outre, on constate que le soutien des entreprises s'oriente naturellement vers les festivals dont la notoriété est déjà établie, c'est-à-dire paradoxalement vers les festivals justement les plus concurrentiels. Au contraire, le financement par des particuliers soutiendrait l'aspiration des particuliers à s'impliquer dans le développement culturel sur leur territoire.
Il apparaît ainsi que la distinction entre le mécénat des entreprises et celui des particuliers aboutit à une véritable iniquité fiscale excluant de fait les personnes physiques généreuses du financement des activités culturelles.
Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de permettre le mécénat des particuliers en faveur des organismes de spectacles lucratifs afin de développer un vivier de ressources dont le potentiel est significatif.
- page 1228
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 28/02/2008
L'article 23 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 renforce de manière significative le régime fiscal du mécénat. Les dispositions de l'article 200 du code général des impôts sont désormais étendues aux dons effectués par les particuliers aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public de spectacles vivants (oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque) ou l'organisation d'expositions d'art contemporain. Cette mesure répond aux préoccupations exprimées.
- page 392
Page mise à jour le