Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la règle dite « de Balthazar » selon laquelle, quand un fonctionnaire s'est déjà vu reconnaître un taux d'invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d'invalidité résultant d'un nouvel accident est calculé sur la validité restante. S'agissant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, cette règle se fonde sur l'article 5 du décret n°2005-442 du 2 mai 2005, qui énonce : « le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ». Cette règle, bien que déjà appliquée par la jurisprudence avant la parution du décret est perçue comme une anomalie par des associations d'accidentés du travail, d'autant qu'elle aboutit souvent à priver la victime d'accidents de travail du versement d'une pension au titre d'une invalidité quand cette dernière n'atteint pas le taux de 10%. En conséquence, il lui demande si une évolution tendant à la prise en compte de la validité initiale en cas de nouvel accident est envisagée.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 29/11/2007
Dans les régimes de fonctionnaires, le taux d'invalidité reconnu à un agent recruté avec une infirmité préexistante est effectivement apprécié par rapport à la validité restante (articles R. 40 et R. 41 du code des pensions). Ce dispositif répond à une logique de séparation et d'autonomie juridique de chacun des régimes de retraite, lequel ne peut prendre en charge que la part d'invalidité contractée durant la période d'affiliation le concernant. À titre d'exemple, un salarié relevant du régime général atteint d'une invalidité de 40 % verra, en cas d'aggravation de son handicap constatée lorsqu'il est devenu fonctionnaire, son pourcentage d'invalidité complémentaire calculé sur 60 %. Cette règle dite « de Balthazar » est confirmée par une jurisprudence du Conseil d'État (cf. arrêt Resve du 20 juillet 1990 - n° 67280). La loi récente du 21 août 2003 n'a pas modifié ce cadre juridique. La réforme préconisée reviendrait à faire supporter au dernier régime d'affiliation la totalité de la charge financière résultant de l'invalidité. Une telle évolution supposerait une révision des règles de coordination interrégimes. Aucune réforme de cette nature n'est envisagée actuellement.
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