Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le sens du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. Près de soixante ans après le 16 juillet 1942, il a institué une mesure hautement symbolique. Elle est destinée aux personnes mineures privées de la protection de leur pays d'origine et ayant échappé à la déportation, dont le père ou la mère (voire toute la famille) a été déporté à partir de la France (pays d'accueil) dans le cadre des persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a voulu étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par le décret de reconnaissance de responsabilité du 13 juillet 2000 aux orphelins des déportés résistants et politiques et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il lui demande que la mesure de reconnaissance en direction des orphelins rescapés et victimes des persécutions antisémites garde sa spécificité, sa raison d'être, qu'elle soit expliquée dans le cadre de la politique de mémoire, par exemple lors de la journée nationale commémorative du 16 juillet.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 11/10/2007
La France a mis en place, avec les lois de 1948, l'indemnisation de toutes les victimes de la déportation relevant du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les déportés eux-mêmes, qu'ils soient politiques de nationalité française ou résistants sans condition de nationalité, ont été indemnisés en fonction de leur invalidité et des pensions ont été attribuées aux ascendants, aux veuves et aux orphelins de ceux qui sont morts dans les camps ou des suites des mauvais traitements subis. La mesure de réparation instituée par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites est d'une tout autre nature ; elle s'inscrit dans le prolongement de la reconnaissance de la responsabilité de la France dans la déportation des juifs partis de son territoire. La situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière, et il a donc été décidé que les orphelins de déportés juifs seraient indemnisés pour réparer ce qui pouvait encore l'être, en estimant que la persécution particulière dont ils furent l'objet devait être prise en compte. Saisi par des associations de déportés résistants, le Conseil d'État, par décision du 6 avril 2001, a jugé que l'attribution de cette indemnité ne constituait pas une rupture d'égalité de traitement entre les différentes catégories d'orphelins de déportés mais qu'il s'agissait d'une réponse exceptionnelle à une situation elle-même exceptionnelle, celle d'« une politique d'extermination systématique qui s'étendait même aux enfants » C'est ainsi que la Fondation pour la mémoire de la Shoah, qui a été créée par le décret du 26 décembre 2000 a, notamment, pour mission de permettre de mieux connaître et de diffuser l'histoire des persécutions antisémites et des atteintes aux droits de l'homme perpétrées durant la Seconde Guerre mondiale. C'est également, comme le souligne l'honorable parlementaire, dans le cadre de la Journée à la mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux Justes de France du 16 juillet, qu'est rappelée la particularité de cette persécution.
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