Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la menace que la Commission européenne fait peser par une décision sur le réseau français des pharmacies. En effet, sa volonté d'application stricte des principes de liberté d'établissement et de circulation des capitaux a conduit la Commission à engager une procédure d'infraction contre plusieurs pays européens, dont la France en mars 2007. Le réseau officinal est pourtant le résultat d'un demi-siècle d'une régulation concertée avec les pharmaciens, qui a permis de constituer un réseau homogène de 23000 officines réparties sur l'ensemble du territoire français. L'aboutissement de la procédure menée par la Commission européenne aurait des effets sanitaires et sociaux considérables et irréversibles ; elle conduirait à la contraction et à la segmentation commerciale du réseau, à la destruction d'emplois et à la désaffection dans les territoires ruraux. L'apparition de chaînes d'officines provoquerait une rupture du maillage territorial des pharmacies, car ces groupes se positionneraient là où les officines sont les plus rentables. Il est essentiel pour le devenir sanitaire de notre pays que la France fasse valoir aujourd'hui son droit à l'organisation d'un réseau officinal homogène sur tout le territoire au service des patients et de la santé publique. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour sauvegarder le modèle officinal français.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 20/09/2007
La Commission européenne a adressé à la France, le 21 mars 2007, une mise en demeure concernant certaines dispositions de la législation française applicable aux officines de pharmacie en ce qu'elles poseraient des problèmes de compatibilité notamment avec la liberté d'établissement prévue à l'article 43 du Traité C.E. La Commission européenne fait grief à la législation française de réserver la propriété des officines aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession telle que notamment celle de grossiste-répartiteur ou de distributeur en gros de médicaments ou produits pharmaceutiques. Les autorités françaises, en concertation avec la profession, ont répondu fin juin à la Commission européenne en faisant valoir que les restrictions à la liberté d'établissement identifiées par cette dernière se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé publique et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation françaises comportaient des dispositions s'inscrivant dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels.
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