Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 19/07/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cet article ouvre la possibilité aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par décision d'urbanisme. Cette disposition vise à lutter contre la spéculation immobilière et a pour objet de faire bénéficier la collectivité de la plus-value de cession jusqu'alors captée exclusivement par le propriétaire vendeur alors qu'elle due à une intervention publique (modification des documents d'urbanisme). Le III de l'article précité prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise notamment les obligations incombant aux cédants. Ce décret n'est toujours pas paru alors que la taxe est applicable aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007 et qu'un nombre significatif de communes ont d'ores et déjà adopté son instauration. Il lui demande à quelle date elle compte publier ce décret et quelles en seront les principales dispositions.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/06/2009
L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe, codifiée à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), sur les cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. L'article 66 de la loi de finances pour 2007 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour l'élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d'instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l'accord des communes qu'ils regroupent. Conformément au III de l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement précitée, un décret en Conseil d'État a précisé les conditions d'application de cette nouvelle taxe, et précise notamment les obligations incombant aux cédants. Sa publication est intervenue le 27 septembre 2007. Une instruction administrative, publiée le 28 novembre 2007 au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-3-07, commente l'ensemble de ces dispositions. Cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain dans une des zones précitées est égale à 10 % d'un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain. L'article 38 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a modifié l'assiette de la taxe. Pour les cessions intervenues à compter du 28 septembre 2009 et lorsque les éléments de référence nécessaires existent, la taxe ne sera plus assise sur une fraction du prix de cession, mais sur la plus-value réalisée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes et actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). À ce jour, plus de 4 500 communes ont institué cette taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.
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