Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires et à son contrôle. Dans ce document, le Conseil des prélèvements obligatoires propose de nouveaux outils pour lutter contre le travail dissimulé. Un certain nombre de ces mesures seraient rapides à mettre en œuvre. Une telle initiative constituerait un signe fort du Gouvernement en faveur des chefs d'entreprise respectueux de la réglementation fiscale et sociale qui subissent la concurrence de sociétés peu respectueuses du droit. Aussi, il lui demande son sentiment sur ce rapport.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 25/09/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt sur les recommandations émises par le conseil des prélèvements obligatoires sur la fraude fiscale et sociale. Le Gouvernement a clairement affiché sa priorité dans la lutte contre la fraude aux finances publiques fiscales et sociales et pour ce faire à créer, par décret n° 2008-371 du 18 avril 2008, une délégation nationale à la lutte contre la fraude chargée de mettre en place une politique de coordination affirmée et renforcée des différents acteurs oeuvrant dans la lutte contre cette fraude et de veiller aux moyens et mesures permettant d'accroître l'efficience de l'action de contrôle, l'extension des responsabilités à ceux qui sont à l'origine ou favorisent l'existence de ces fraudes et l'adéquation des sanctions au degré des infractions commises. La délégation a commencé son travail d'analyse, de réflexion pour formaliser des propositions à partir, en particulier, de toutes les études et rapports existants dont il est fait référence. Pour la mise en oeuvre, elle travaille d'ores et déjà et activement avec les ministères concernés, en particulier pour faire évoluer les textes législatifs et réglementaires et mobiliser les services de l'État concernés, les organismes de protection sociale et les autres acteurs impliqués dont les branches professionnelles. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 contient déjà des mesures directement issues du rapport du conseil des prélèvements obligatoires consacré à la fraude. Elle instaure un dispositif de redressement forfaitaire dès lors qu'un délit de travail dissimulé a été constaté et qu'aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié en contrepartie de l'activité non déclarée par son employeur. Celle-ci est évaluée forfaitairement à 6 fois le SMIC mensuel (art. L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale). La LFSS pour 2008 prévoit également l'obligation de transmission aux organismes de recouvrement des cotisations sociales des procès-verbaux de travail dissimulé établis par l'ensemble des corps de contrôle habilités à relever ce délit (art. L. 8271-8-1 du code du travail). La loi de finances rectificative pour 2007 a par ailleurs créé un délit de flagrance fiscale pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux et les « carroussels » de TVA comme le recommandait le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Le Gouvernement travaille par ailleurs à un renforcement de la coopération entre États et Union européenne pour mieux lutter contre la fraude transnationale aux prélèvements obligatoires, fiscauxet sociaux.
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