Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédecesseur le 19 mai 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la situation climatique exceptionnelle de l'été 2003 a eu des conséquences graves dans de très nombreuses communes. En particulier à Beux, une dizaine de maisons ont été gravement fissurées et la commune a demandé en conséquence que l'on mette en oeuvre la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dès à présent, en Moselle, de nombreuses localités ont bénéficié de la prise d'un arrêté ministériel correspondant. Par contre, pour Beux, aucune réponse définitive n'a encore été apportée. Or, le Gouvernement a précisé que de manière générale, les critères pris en compte seraient élargis, les deux assouplissements suivants étant notamment apportés : la teneur moyenne en eau des sols doit avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel ; le nombre de décades au cours desquelles un niveau d'humidité zéro a été constaté doit être l'un des deux plus élevés de la période 1989-2003. Or, il semble que pour Beux, cela soit le cas. D'ailleurs, certaines communes situées à proximité ayant bénéficié de l'état de catastrophe naturelle, on ne voit pas pour quelle raison Beux aurait un régime différent. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique dans quel délai une décision définitive sera prise pour la commune de Beux sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/01/2008
La sécheresse de l'été 2003 a constitué un phénomène exceptionnel tant sur le plan technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide et atypique concentré sur la période estivale, que sur le plan quantitatif puisque plus de 8 000 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises en 2005, dans un souci d'exhaustivité scientifique indispensable au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations. Si les critères habituellement utilisés avant 2003 n'avaient pas fait l'objet de ces assouplissements, seules quelque 200 communes auraient bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle alors que plus de 4 300 communes ont été reconnues. Pour les communes ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission interministérielle suite à l'assouplissement des critères, des arrêtés relatifs à la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ont été publiés au Journal officiel. La motivation de la décision a ensuite été envoyée à chaque préfecture afin qu'elle soit notifiée à chaque commune. La commune de Beux a fait l'objet d'une décision définitive suite à l'avis favorable de la commission en date du 24 mars 2005, confirmé par l'arrêté du 27 mai 2005 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 et publié le 31 mai 2005 au Journal officiel. La motivation de la décision a ensuite été notifiée à la commune de Beux, par la préfecture de la Moselle, par courrier en date du 8 juin 2005.
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