Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 19/07/2007
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la sous-dotation en effectifs des services centraux et déconcentrés du ministère de la santé et des solidarités. Ceux-ci ne représentent que 0,6 % des agents de la fonction publique d'Etat alors même que le périmètre des missions qui leur sont confiées apparaît particulièrement vaste. Ces services, répartis sur l'ensemble du territoire national, ont en effet en charge plusieurs dizaines de milliers d'établissements et d'associations et gèrent l'ensemble des dépenses publiques consacrées aux politiques sanitaires et sociales. Cependant, faute de moyens humains suffisants, les services du ministère, en particulier les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, ne sont pas en mesure d'assurer l'ensemble des missions relevant de leur compétence. Ainsi, par exemple, les activités de contrôle des maisons de retraite, des établissements accueillant des personnes handicapées ne peuvent-elles être menées dans de bonnes conditions. Il lui demande donc de lui, indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre afin de pallier ce sous-effectif préjudiciable à l'ensemble de la communauté nationale.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 06/03/2008
Le plafond d'emplois de l'administration sanitaire et sociale comptera, pour 2008, 14 337 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) et une masse salariale (plafond de dépense du titre 2) de 788,7 MEUR. 81,3 % de ces effectifs se situent dans les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. 522 ETPT ont été supprimés par rapport au plafond d'emplois 2007 (14 859), correspondant à plusieurs cas de figure : a) l'administration sanitaire et sociale prend sa part dans les orientations définies par le Président de la République qui passent par le non-remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite. Dans ce cadre, 86,5 ETPT ont été supprimés ; b) 434 correspondent aux transferts de compétences de l'administration sanitaire et sociale vers d'autres structures et à ses changements de périmètre. Par ailleurs, une très légère requalification de la structure des emplois est prévue en faveur des catégories A et B (respectivement 34 % et 28 % des emplois) en contrepartie d'une légère baisse des emplois de catégorie C (38 %) ; 173 emplois ont été transférés aux maisons départementales des personnes handicapées ; 239 au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 11 au Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers ; 11 ont été affectés auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; 1 emploi est transféré pour la création de la Cité nationale des archives. À l'intérieur de ce plafond, la répartition interne privilégiera les services déconcentrés et poursuivra le redéploiement des effectifs en faveur de la sécurité sanitaire dans les départements d'outre-mer. C'est dans le cadre de la révision générale des politiques publiques que sera poursuivi pour les années à venir le rééquilibrage des missions et des moyens de l'administration sanitaire et sociale, tant par une réflexion sur l'adaptation de ses missions que par un meilleur partage de celles-ci avec l'assurance maladie notamment dans le cadre de la création des agences régionales de la santé.
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