Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 19/07/2007
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de crise à laquelle sont confrontés de nombreux postdoctorants. Les associations et syndicats de chercheurs s'étaient très fortement mobilisés pour exiger la disparition des libéralités et mettre fin à la précarité que ce système engendrait. À l'automne 2006, le Gouvernement a donné suite à leurs demandes en indiquant que toutes les libéralités devaient être transformées en CDD. Cependant aucune disposition n'a été prise pour accompagner cette résorption des libéralités. Celle-ci n'a fait l'objet d'aucune concertation. Les questions du paiement des charges patronales et salariales et de la mise en place de conventions entre les organismes payeurs et les employeurs sont donc restées en suspens, créant ainsi une situation de blocage. À très court terme, nombre de postdoctorants sont menacés de voire leur financement suspendu pour une durée indéterminée ayant comme perspective une baisse très significative de leur revenu mensuel. Aussi les jeunes chercheurs demandent-ils la mise en oeuvre de mesures d'urgence telles que l'exonération totale des charges pour les financements en cours ou, à défaut, le versement immédiat de crédits ministériels aux établissements payeurs à hauteur des charges que ces derniers doivent désormais assumer. De même, le salaire brut des post-doctorants devrait être revalorisé de sorte que le salaire net perçu soit au moins équivalent au montant des libéralités. Il serait également indispensable qu'un statut du chercheur postdoctorant soit défini tout comme des grilles de salaires équivalentes entre tous les employeurs potentiels. Enfin, les chercheurs étrangers devraient pouvoir bénéficier d'exonération de certaines charges, notamment pour leur retraite dont ils ne pourront disposer dans leur pays d'origine. Il lui demande de lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à ces propositions qui permettraient de prévenir l'exil des jeunes chercheurs et renforceraient l'attractivité de la recherche, secteur clé dont dépend l'avenir de notre pays.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 27/09/2007
Depuis 2004, des actions ont été entreprises et des moyens dégagés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour convaincre les diverses structures finançant de jeunes chercheurs par « libéralités » de renoncer à cette pratique. Par circulaire du 20 octobre 2006, le ministère a rappelé aux responsables d'organismes et d'établissements d'enseignement supérieur leurs obligations d'employeurs à l'égard des doctorants et des post-doctorants : cette circulaire ne crée pas de nouvelles dispositions, mais rappelle la réglementation du travail en vigueur. Cette mise en conformité s'inscrit dans la recommandation de la Commission européenne du 11 mars 2005, qui veut que les chercheurs travaillant dans les États membres bénéficient d'une couverture adéquate en matière de sécurité sociale. S'agissant des doctorants, un dispositif transitoire a été mis en place par le ministère avec plusieurs associations ou fondations pour transformer les libéralités versées par ces organisations caritatives en contrats à durée déterminée. Dans ce cadre, l'État a pris en charge les parts sociales patronales afin de faire bénéficier les doctorants d'une couverture sociale complète, les organisations caritatives avec lesquelles il a conclu une convention ne finançant que le salaire brut. En 2007, cette action représente près de 3,5 millions d'euros. Par ailleurs, l'État mène depuis 2004 une politique active de soutien du post-doctorat, notamment en en finançant directement un nombre croissant. En loi de finances 2007, 100 post-doctorats, à hauteur de 4,2 millions d'euros, sont venus s'ajouter aux 700 déjà financés dans les organismes de recherche, dans le prolongement de l'effort du budget 2006. Ce dispositif représente au total 9 000 mensualités pour un montant de 27,8 millions d'euros. En outre, un dialogue a été initié avec les associations et fondations caritatives dès 2004. Elles ont été individuellement et collectivement reçues à plusieurs reprises au ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche. À ces occasions, des solutions ont été évoquées. Ainsi les universités, qui seront exonérées du paiement de la taxe sur les salaires au 1er septembre 2007, pourront accueillir les post-doctorants en recherche d'un employeur. Enfin, le programme « Initiative post-doc » a pour but d'encourager et de faciliter le retour en France des post-doctorants français en poste à l'étranger, en vue de leur insertion professionnelle au sein du système national de recherche et d'innovation. Initié en 2004, ce programme consacre 500 000 euros par an à ces jeunes chercheurs. Au-delà, la question du post-doctorat, et notamment l'accueil de jeunes chercheurs étrangers, est l'un des éléments-clés de la réflexion menée dans le cadre du chantier « Jeunes chercheurs », initié le 9 juillet 2007. En effet, le versement de financements aux jeunes chercheurs est assujetti, en Europe, à la réglementation européenne en matière de sécurité sociale au même titre que tout contrat de travail. Le principe est celui de l'application des règles existant dans le pays dans lequel s'exerce l'activité. En France, comme dans le reste de l'Union européenne, ce principe implique que les chercheurs bénéficient d'une couverture sociale. La difficulté réside dans le traitement de la différence entre les systèmes de protection sociale des États. Un groupe de travail interministériel est chargé d'examiner ces questions complexes.
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