Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 26/07/2007
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le caractère trop restrictif des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt de 50 % pour les particluiers. Actuellement, en effet, l'équipement d'un logement ancien avec une chaudière à condensation est limité à une période de deux ans après l'acquisition. Or, dans de nombreux cas, compte tenu du caractère assez durable des anciennes chaudières, l'équipement d'une chaudière économe en énergie est recherché dans un délai dépassant largement les deux années suivant l'acquisition. Le coût élevé de l'acquisition d'un logement ancien constitue, en effet, un obstacle au renouvellement par anticipation d'une chaudière classique fonctionnant correctement. Par ailleurs, le renouvellement de l'installation de chauffage peut concerner une population de personnes en retraite disposant de moyens financiers limités.
Afin d'accélerer la modernisation et la mise aux normes du développement durable du parc immobilier existant, il lui demande si la suppression de la limitation en temps ne s'impose pas.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 25/10/2007
Le crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts, mis en place initialement à compter du 1er janvier 2005 par la loi de finances pour 2005, a été amélioré par la loi de finances pour 2006, en majorant sensiblement ses taux. Il s'applique aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Dans le cas des chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt a été fixé à 25 % par la loi de finances pour 2005 et a été porté à 40 % par l'article 83 de la loi de finances pour 2006, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit. Cette majoration du taux à hauteur de 40 % pour les travaux d'économies d'énergie, y compris l'achat d'une chaudière efficace, pendant les deux années qui suivent le changement de propriétaire d'un logement a été introduite pour inciter à une rénovation thermique complète du logement à cette occasion privilégiée. En effet, l'acquisition d'un logement ancien est souvent l'occasion pour le nouveau propriétaire de réaliser des travaux d'aménagement. Mais elle est forcément limitée à un court laps de temps après le changement de propriétaire, en l'occurrence deux ans. Les bénéficiaires des crédits d'impôt ont également accès aux outils financiers existants, notamment aux écoprêts adossés au livret de développement durable que les banques mettent en place pour accompagner les particuliers dans leurs projets d'investissement ou travaux d'amélioration permettant d'économiser l'énergie et de développer les énergies renouvelables, conformément à l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret du développement durable. Au-delà des outils destinés à promouvoir les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables, les ménages à faibles revenus peuvent prétendre à d'autres formes d'aide, notamment, sous conditions, aux subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. L'honorable parlementaire souligne à juste titre la nécessité d'accélérer l'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier existant. Les mesures propres à répondre à cet enjeu majeur, parmi lesquelles l'évolution du crédit d'impôt ou la mise en place éventuelle d'autres dispositifs, ont vocation à être débattues dans le cadre du Grenelle de l'environnement afin de bâtir une stratégie ambitieuse, globale et cohérente.
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