Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 26/07/2007
Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des avocats au barreau de Dieppe à l'occasion de l'annonce par le Gouvernement du projet de réforme de la carte judiciaire. L'évocation par la ministre de la justice du principe d'un tribunal de grande instance par département fait craindre la suppression des tribunaux de petite taille, comme celui de Dieppe. Le département de la Seine-Maritime compte, en effet, trois tribunaux de grande instance implantés dans les trois principales villes du département : Rouen, Le Havre et Dieppe. La circonscription judiciaire de Dieppe recouvre 228 000 justiciables, répartis sur 18 cantons et 310 communes. Ce sont aussi 246 emplois directs concernés dans un tribunal, dont les ratios particulièrement performants traduisent la productivité et l'efficience de cette juridiction. La suppression du tribunal de grande instance de Dieppe aggraverait les difficultés économiques et sociales que connaît cette région. S'il ne s'agit nullement de contester le principe d'une réforme de la carte judiciaire qui devra permettre une meilleure répartition des moyens de la justice gagnant ainsi en qualité et en efficacité, cette réforme doit se faire dans l'intérêt des justiciables et dans le maintien d'une justice de proximité. Aussi, alors qu'une large concertation est en cours dans le cadre du comité consultatif de la carte judiciaire qui est chargé de faire des propositions pour fin septembre, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 18/10/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cours d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leurs ressorts. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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