Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 26/07/2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'ouverture à la concurrence pour les particuliers des marchés de l'électricité et du gaz naturel. L'histoire a montré que la mise en concurrence d'un secteur se solde inévitablement par une forte hausse des tarifs, en témoigne l'ouverture du marché de l'énergie pour les entreprises en 2004 qui a abouti à une hausse des prix de plus de 60 % dans le secteur dérégulé. Il semble légitime de penser que le scénario sera identique pour le consommateur domestique. De plus, adopter la tarification « prix libres » soumis à la concurrence place le consommateur lambda dans une situation irréversible et lie le logement à ce choix tarifaire. Aussi, il demande au Gouvernement de renégocier la directive européenne afin d'obtenir le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers, au delà de 2010.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 20/09/2007
L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz a été initiée par les directives 96/92/CE de 1996 et 98/30/CE, complété par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE. Ces directives, négociées avec les partenaires européens de la France, ne peuvent être renégociées sans un accord préalable de l'ensemble des États membres, ce qui semble peu probable car une grande partie a d'ores et déjà ouvert totalement ses marchés de l'électricité et du gaz. En tout état de cause, la France est tenue de transposer ces directives et elle veille à accompagner cette transposition des garanties nécessaires à la défense des intérêts des consommateurs. La protection des consommateurs et le contrôle des marchés de l'électricité et du gaz ont été renforcés grâce à la loi du 7 décembre 2006. Un médiateur national de l'énergie a été mis en place afin d'informer les consommateurs sur l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, et de résoudre les litiges nés de l'exécution des contrats. De même, les pouvoirs de la commission de régulation ont été renforcés en matière de surveillance des marchés. En parallèle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se charge de régler les litiges survenant sur le marché de l'électricité et du gaz. Par ailleurs, loin de s'accompagner d'une disparition du service public, l'ouverture des marchés a permis d'en définir précisément la nature et d'en pérenniser l'existence. En effet, le titre I de la loi du 10 février 2000, à l'origine de la libéralisation du secteur de l'énergie, précise notamment les missions de service public confiées à EDF. Fin 2005, le Gouvernement a conclu avec EDF et Gaz de France des contrats de service public en application de l'article 1er de la loi du 9 août 2004, qui prévoient de nombreux engagements en matière de qualité de service public. En ce qui concerne l'existence des tarifs réglementés, ni les directives ni la législation et la réglementation française en vigueur ne prévoient la suppression des tarifs réglementés, que ce soit pour les professionnels et pour les particuliers. Tout site, pour lequel l'éligibilité ne sera pas exercée, continuera à bénéficier des tarifs réglementés. Le Gouvernement est attaché à leur maintien comme il a pu le rappeler lors des débats sur la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.
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