Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 26/07/2007
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur les nouvelles dispositions arrêtées par la Caisse nationale des allocations familiales relatives au financement du dispositif « Contrat enfance jeunesse » qui succède à celui du « Contrat temps libre ». Alors que les communes étudient en concertation avec les associations locales et leur caisse d'allocations familiales les programmes d'action de ce nouveau contrat, certaines collectivités sont informées subitement que les activités nouvelles en complément de celles existantes ne feraient plus l'objet de cofinancement, compte tenu du rang occupé par la commune dans le classement de la caisse. Pourtant, les actions estivales de cette année sont organisées avec un projet de budget fondé sur la continuité des cofinancements. Cette décision se traduit par une obligation desdites communes de compenser l'absence de la participation CAF, par la prise en charge de la totalité des dépenses nouvelles. Aussi, dans la mesure où ces nouvelles actions sont reconnues essentielles à l'éducation de la jeunesse, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que l'ensemble des activités inscrites dans ces « Contrats enfance jeunesse » soient soutenues financièrement, notamment en raison des qualifications requises pour encadrer les activités culturelles et sportives, propices à de nouvelles découvertes et à l'apprentissage de la vie en groupe.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 15/11/2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le problème du financement du dispositif « contrat enfance et jeunesse » (CEJ), et plus particulièrement sur les nouvelles dispositions arrêtées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur ce point. La convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, signée entre la CNAF et l'État, prévoit, au long de la période, une progression de 33 % des crédits d'action sociale de la branche au premier rang desquels ceux des prestations de service qui financent le fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants. Dans la double perspective d'unifier le soutien institutionnel au développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants et des jeunes et de maîtriser l'évolution des dépenses, la commission d'action sociale de la CNAF s'était prononcée, dans sa séance du 23 mai 2006, en faveur d'un nouveau dispositif contractuel. L'unification des dispositifs contrat « enfance » et contrat « temps libre » en un contrat unique « enfance et jeunesse » visait ainsi à assurer un continuum d'interventions et de services pour les enfants, sans rupture d'âge, en privilégiant une logique de passerelles successives jusqu'à la veille de la majorité légale de l'enfant. Le lancement du nouveau contrat CEJ, au 1er juillet 2006, visait également à assurer la pérennité des actions des caisses d'allocations familiales dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse en renforçant leur présence sur les territoires prioritaires de leur ressort. En 2005, les dépenses de prestation de service de la CNAF ont dépassé de 248 millions d'euros le budget prévisionnel inscrit en annexe de la COG, soit une progression de 20 % au lieu des 13 % initialement prévus. Entre 2001 et 2005, les prestations de service de petite enfance (ordinaires et contractuelles) ont progressé de 85,8 %, alors que le nombre de places n'a augmenté que de 18 %, soit une augmentation du coût moyen de la place d'accueil collectif de 56,7 %. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats « enfance » et les contrats « temps libre », c'est ce qui a été fait avec la réforme de juillet 2006. Cette réforme est équilibrée : elle permet de moderniser les outils de la branche famille, d'en maîtriser les dépenses tout en permettant d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse et permet de garantir l'égalité d'accès aux financements et aux services sur le territoire. En tout état de cause, des dispositions spécifiques ont été prises pour permettre aux caisses de respecter les engagements pris antérieurement à la réforme et lisser dans le temps les effets de celle-ci. Le taux de cofinancement du CEJ est aujourd'hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d'allocations familiales à un niveau élevé. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement s'appliqueront progressivement au moment du renouvellement des contrats en cours. Le nouveau CEJ et le nouveau plan d'investissement n'ont d'autre ambition que d'assurer la pérennité et la pertinence des actions des caisses d'allocations familiales dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse en renforçant leur présence sur les territoires prioritaires de leur ressort.
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