Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 26/07/2007
M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la correspondance adressée par Monsieur le Président de la République au président et au secrétaire général de l'association nationale des élus de la montagne en date du 18 avril dernier, publiée dans le numéro n° 173 de juin de la revue « Pour la montagne » dans laquelle le Chef de l'État indique que « l'organisation de l'offre des services à la population devra intégrer la notion de temps d'accès, souvent dépendant des saisons, beaucoup plus que celle de distance largement inappropriée en montagne ». Une telle prise de position a été particulièrement bien ressentie par les élus des territoires de montagne notamment les parlementaires qui, à l'occasion de débats législatifs, tentent de la faire prendre en compte, dans le respect de la loi Montagne. Sur la base de cette approche, il soulève le fait que le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 pris en application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des télécommunications électroniques indique qu'au moins 95 % de la population de chaque département doit être à moins de 10 kilomètres d'un point contact donnant accès aux prestations du service universel postal. La référence au temps de parcours, initialement prévue dans le texte de loi a disparu, ce qui n'est pas conforme à la volonté exprimée par le législateur au moment du vote du texte de loi. Afin que soient également prises en compte les orientations exprimées par le Président de la République, il demande, pour la définition du maillage territorial postal que les distances soient calculées en temps de parcours pour les zones de montagne. Il souhaite connaitre ses intentions en la matière pour permettre une stricte application de la loi, tout particulièrement dans les territoires de montagne.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 24/01/2008
Le contrat de plan signé entre La Poste et l'État pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. C'est dans le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire que les modalités de mise en oeuvre au niveau départemental de cette règle d'accessibilité ont été reprises et précisées. Ce décret prévoit que La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau postal, pour lequel sera requis l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Le rôle des commissions, précisé dans le décret n° 2007-448 du 28 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, est de rendre un avis sur la conformité du projet de maillage présenté par La Poste avec la loi. Les règles d'accessibilité énoncées par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007, auxquelles fait référence l'auteur de la question, sont complémentaires de l'obligation mise à la charge de La Poste au titre de sa contribution à l'aménagement du territoire. Dans le cadre de ce dernier décret, La Poste, désignée comme le prestataire du service universel postal, est assujettie à une obligation d'accessibilité uniquement au titre de l'accessibilité des prestations du service universel, qui doivent être « accessibles aux usagers » et répondre à la règle énoncée dans le décret du 5 janvier 2007. Ainsi, l'accessibilité au titre de l'aménagement du territoire est plus large et englobe celle liée au service universel. Elle tient compte de la distance ainsi que du temps d'accès aux points de contact de La Poste.
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