Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 02/08/2007
M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la représentativité insatisfaisante des employeurs au sein du conseil d'administration de l'IRCANTEC. En effet, le conseil d'administration de l'IRCANTEC n'est composé que de quinze représentants des personnels et de quinze représentants des ministères. Au titre du collège des employeurs, seul l'État est représenté alors que 60 % des cotisants relèvent des collectivités territoriales et des hôpitaux. De plus, l'IRCANTEC est également la caisse de retraites des maires et adjoints, qui, de la même façon, ne sont pas représentés. Il lui demande si elle compte prendre des mesures pour rectifier cette anomalie en dotant cet établissement d'un conseil d'administration véritablement paritaire représentant effectivement tous les collèges.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 20/08/2009
L'année 2008 a vu l'achèvement de la réforme du régime et de la gouvernance de l'IRCANTEC qui permet d'assurer la viabilité à long terme de la caisse et de permettre une composition plus adaptée au sein du conseil d'administration. Cela s'est traduit par la publication d'un arrêté du 23 septembre 2008 qui modifie la composition du conseil, qui comprend dorénavant des représentants des collectivités territoriales et des employeurs de la fonction publique hospitalière. Il est désormais composé de trente-quatre membres : seize administrateurs représentant les bénéficiaires du régime, seize administrateurs représentant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics dont les personnels sont affiliés au régime géré par l'IRCANTEC (huit membres désignés par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique représentant les ministères employeurs, deux représentants désignés, sur proposition de l'Association des maires de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant désigné, sur proposition de l'assemblée des départements de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant désigné, sur proposition de l'Association des régions de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, quatre représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière désignés, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, par arrêté du ministre chargé de la santé), deux administrateurs, personnalités qualifiées, dont un issu des praticiens statutaires du code de la santé publique.
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