Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 02/08/2007
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat par les communes. Ce texte oblige en effet les communes à participer aux frais liés aux enfants y résidant et scolarisés dans un établissement privé implanté sur une autre commune, et entraine un vif mécontentement des élus locaux face à cette charge financière nouvelle, alors même qu'il est souvent difficile de pérenniser la présence de l'école publique sur leur territoire. Le Conseil d'Ëtat a, dans un arrêt en date du 4 juin 2007, annulé cette circulaire. De nombreuses collectivités, soutenues par de nombreuses fédérations et associations de l'enseignement, ne souhaitent pas qu'un nouveau texte, précisant les dispositions et les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, voit le jour. Il souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement envisage de donner à l'annulation de la circulaire du 2 décembre 2005.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 13/09/2007
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a pour objet de préciser les modalités d'application aux écoles privées sous contrat d'association des dispositions, appliquées dans le public, concernant la prise en charge financière par les communes des élèves non résidents. Ces dispositions sont conformes au principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (article L. 442-5 du code de l'éducation). C'est dans ce cadre qu'a été prise la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Cette circulaire a été annulée par le Conseil d'État pour un motif d'illégalité externe tiré des nouvelles règles de délégation de signature des ministres. En l'absence de circulaire, la loi continue naturellement de s'appliquer. Or le texte de décembre 2005 avait permis de nouer un dialogue constructif entre les maires et les instances de l'enseignement privé, aboutissant dans la plupart des cas à une application concertée et progressive. C'est la raison pour laquelle il est apparu opportun de prendre une nouvelle circulaire, tenant compte des motifs de forme soulevés par le Conseil d'État. Cette circulaire vient de paraître. Elle a fait l'objet d'une relecture commune avec les représentants de l'AMF, qui a conduit à retirer de la liste des dépenses obligatoires annexée à la circulaire les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et les dépenses relatives aux activités extrascolaires. En revanche, les autres dépenses dont le caractère obligatoire paraît établi ont été maintenues afin de conserver une liste aussi exhaustive que possible qui permette de guider le dialogue nécessaire entre toutes les parties intéressées.
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