Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à procéder à l'expulsion d'une personne occupant sans titre un immeuble du domaine privé de la commune. Il souhaiterait qu'elle lui indique si la contestation de cette délibération peut être présentée devant le tribunal administratif ou si le requérant doit saisir le juge judiciaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/06/2008
Le Conseil d'État a estimé dans une décision du 4 juin 2007 (n° 288948) que la demande d'annulation, dirigée contre une délibération ayant pour seul objet d'autoriser le maire à engager devant le juge judiciaire une procédure d'expulsion à l'encontre d'un occupant sans titre d'une dépendance du domaine privé de la commune, n'était pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. C'est donc en l'espèce le juge judiciaire que le requérant doit saisir pour contester une délibération autorisant le maire à engager la procédure visant à l'expulsion d'un occupant sans titre d'un immeuble du domaine privé de la commune. En tout état de cause, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'ordonner l'expulsion, qui ne peut être décidée par simple arrêté du maire. Le conseil municipal ne peut donc délibérer en la matière que pour autoriser le maire à saisir la justice ou pour déclencher lui-même la procédure contentieuse, mais en aucun cas pour autoriser le maire à procéder à l'expulsion.
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