Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 09/08/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude grandissante des agriculteurs corréziens quant aux répercussions des mauvaises conditions météorologiques de ces dernières semaines. Les moissons d'orge ne sont pas brillantes et le blé se couche, se verse et germe. L'intensité des pluies a mouillé le foin trop tôt mûri et provoqué la pousse d'une deuxième coupe qui se pourrit par le pied. De fait le fourrage cette année n'aura aucune valeur. Les répercussions financières seront importantes puisqu'il faudra aux agriculteurs cet hiver rééquilibrer l'alimentation des bêtes en achetetant des compléments dont les prix a augmenté de 30%. Si un fonds de calamités agricoles existe bien, il semble ne pas prendre en compte les mauvaises conditions météorologiques dues à la pluie. Il lui demande donc de lui faire connaître si ces informations sont exactes et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 13/09/2007
L'honorable parlementaire fait part de son inquiétude quant à la situation des agriculteurs de son département, suite aux mauvaises conditions météorologiques dues à la pluie au cours de l'été 2007, et s'interroge sur les conditions d'accès à l'indemnisation au titre des calamités agricoles dans ce contexte. Le code rural prévoit en son article L. 361-2 que « sont considérées comme calamités agricoles les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel ». De plus, l'article D. 361-30 prévoit que « pour être indemnisable la perte de rendement constatée sur une production rapportée au rendement normal figurant au barème départemental doit dépasser 30 % pour les cultures non aidées et 42 % pour les cultures aidées dans le cadre de la réglementation communautaire ». Pour le calcul de ce seuil, les pertes de qualité ne sont pas prises en compte. Les services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt suivent avec attention l'évolution de la situation et il est, pour l'instant, prématuré de se prononcer sur l'éventualité d'une reconnaissance au titre des calamités agricoles dans votre département dans le cadre de la réglementation en vigueur.
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