Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 15 juin 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que l'article L. 2122-22-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut déléguer au maire pour la durée du mandat la possibilité d'agir en justice au nom de la commune. Toutefois, il peut arriver que le maire soit partie prenante à titre personnel, et qu'il doive donner mandat à un autre membre du conseil municipal pour agir au nom de la commune. Il lui demande si, dans cette hypothèse, le maire peut donner mandat directement à un adjoint, ou s'il faut une délibération expresse du conseil municipal.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/10/2007
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire peut (...) par délégation du conseil municipal être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : (...) 16°) d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal... ». Cette délégation est personnelle, mais peut être subdéléguée à un adjoint (CE - 18 mai 1998 - Loyen).
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