Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 24 août 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu des dons effectués pour une campagne électorale. Dans le cas de l'épouse d'un candidat, il souhaiterait savoir si les dons effectués par celle-ci pour la campagne électorale de son mari sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Plus généralement, il souhaiterait savoir si les dons émanant d'un membre de la famille d'un candidat sont déductibles et si tel n'était pas le cas, il souhaiterait savoir quel est le degré de parenté servant de référence limite.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 17/04/2008
En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons, cotisations ou abandons de revenus, consentis à titre définitif et sans contrepartie dans les conditions prévues par l'article L. 52-8 du code électoral aux candidats aux élections par l'intermédiaire d'une association de financement électoral ou d'un mandataire financier ouvrent droit, dans la limite de 20 % du revenu imposable des donateurs, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements. Pour l'application de ces dispositions, la condition tenant à l'absence de contrepartie directe ou indirecte au profit du contribuable qui demande cet avantage fiscal, doit être appréciée au niveau de son foyer fiscal. Ainsi, les versements effectués par le candidat n'ont pas le caractère d'un don dès lors qu'ils s'accompagnent nécessairement pour lui d'une contrepartie. Il en est de même des versements effectués par un membre du foyer fiscal du candidat, notamment son conjoint ou ses enfants. En revanche, les versements effectués par le conjoint ou les enfants du candidat, imposés séparément, peuvent ouvrir droit, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de cet avantage fiscal.
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