Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 5 octobre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les partis politiques peuvent encaisser les cotisations versées par leurs membres, lesquels donnent droit à déduction fiscale au titre de l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait qu'elle lui indique si le niveau des cotisations doit être fixé de manière uniforme pour les membres ou si au contraire, chaque parti peut définir des catégories (membres actifs, membres bienfaiteurs, parlementaires, élus locaux…). Il souhaiterait aussi savoir si le montant de la cotisation, par exemple dans le cas d'une cotisation de bienfaiteur, peut être supérieur au plafond assigné pour les dons.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007

Ainsi que cela a été indiqué dans les réponses publiées les 21 avril et 13 octobre 2005 aux questions écrites n° 13913 et 19119, le régime des cotisations est identique, qu'il s'agisse de membres actifs ou bienfaiteurs ou d'élus : une cotisation versée à un parti politique n'est pas assimilable à un don, celui-ci étant accordé sans contrepartie. Le montant de la cotisation est fixé librement par le parti et peut donc être modulé selon les catégories d'adhérents, en tenant compte notamment de la qualité d'élu. Les cotisations ne sont pas plafonnées. Toutefois, la cotisation versée, selon les modalités définies par le parti, doit correspondre à celle figurant dans les statuts ou une décision de l'assemblée générale. Ainsi, dans le cas d'une cotisation versée supérieure à la cotisation appelée, la différence doit être considérée comme un don et, en ce cas, soumise au plafond de 7 500 euros. Par ailleurs, une cotisation ne peut ouvrir droit à avantage fiscal au titre de l'article 200 du code général des impôts que si elle a été versée directement entre les mains du mandataire financier.

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