Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/08/2007
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les normes de protection contre l'incendie des meubles rembourrés.
En effet, de très nombreux sinistres, causes de graves blessures voire de décès se produisent en raison du manque de résistance à l'ignition de canapés ou de matelas rembourrés par des matériaux synthétiques.
Le Gouvernement français a récemment notifié à la Commission européenne un projet de décret introduisant l'obligation pour ces meubles de pouvoir faire face aux risques provenant des cigarettes.
Cependant, l'association des brûlés de France estime que ce texte devrait inclure la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse, dispositions figurant dans la réglementation britannique depuis 1998 et ayant permis, selon elle, de sauver quelque huit cents vies.
Il lui demande donc de lui indiquer quelle attitude le Gouvernement compte adopter à ce sujet.
- page 1439
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 20/09/2007
Compte tenu de l'importance de ce sujet et des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents liés à la combustion de meubles rembourrés, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a préparé un décret relatif à la sécurité des meubles rembourrés qui a été notifié à la Commission européenne. Ce texte prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes citées permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Après cette étape de notification, actuellement en cours, il sera transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs. Ce texte constitue une première étape de réglementation qui pourra être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. À l'occasion de la notification à la Commission européenne, il lui a été demandé de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante.
- page 1661
Page mise à jour le