Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 23/08/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des greffiers, greffiers en chef et fonctionnaires des filières administratives techniques et ouvrières de la région Ile-de-France quant au projet de réforme de la carte judiciaire.
Les personnels concernés par le projet de réforme n'ont aucune réponse précise ni sur l'évolution de la carte judiciaire et les critères appliqués, ni sur l'avenir des juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris. Dans un contexte où les décisions de justice rendues ont du mal à être exécutées rapidement faute de personnel compétent suffisant, le projet de fermeture de certaines cours d'appel semble entrer en contradiction avec des objectifs de bonne administration.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement pour la refonte de la carte judiciaire en Ile-de-France et au-delà ses intentions en matière de revalorisation des métiers des fonctionnaires de justice.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/10/2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la refonte de la carte judiciaire est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires, des conditions dignes de travail. Cependant, une réforme d'une telle ampleur ne peut aboutir sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que depuis le mois de juin est ouverte une phase de consultation devant amener les professions juridiques et judiciaires ainsi que les organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires à présenter leurs propositions en matière d'organisation judiciaire. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence. En tout état de cause, quel que soit le schéma retenu, des mesures significatives d'accompagnement social seront mises en oeuvre en faveur des personnels concernés par la réforme de la carte judiciaire. La définition et le contenu de ces mesures feront l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels dès que la liste des juridictions susceptibles d'être fermées sera connue.
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