Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 22 février 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le décret n° 2005-1344 relatif aux règles de reclassement et de reprise d'ancienneté des agents stagiaires de catégorie C. En effet, certaines personnes ayant travaillé dans des petites communes rurales sous différents contrats (CES, CEC…) font ensuite carrière dans la fonction publique territoriale. Or, le décret en cause prend en compte l'ancienneté pour les agents stagiaires au 1er novembre 2005 mais pas pour ceux qui ont été titularisés auparavant. De ce fait, il arrive même qu'une personne ayant été embauchée avec au total une plus grande ancienneté se retrouve à un échelon inférieur à une personne embauchée un peu plus tard et dans le même type de fonction. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'élargir la portée du décret susvisé.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/11/2007

À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a mis en oeuvre une mesure de refonte du bas de la grille des rémunérations des fonctionnaires au moyen de la fusion des deux premières échelles des rémunérations de la catégorie C (échelle 2 et 3), justifiée par le relèvement de l'indice minimum de rémunération de la fonction publique, porté de l'indice majoré 263 à 275 au 1er juillet 2005, consécutivement à la revalorisation du SMIC. En conséquence, les décrets relatifs à la refonte des échelles des rémunérations de la catégorie C dans l'ensemble des fonctions publiques ont fusionné les échelles 2 et 3 de rémunération et ajusté l'architecture des échelles 3, 4 et 5 de la grille de rémunération des catégories C. Dans le même temps, de nouvelles modalités de reprise d'ancienneté ont été instituées, visant à améliorer ou à clarifier les règles précédentes de classement initial dans le cadre d'emplois, en prenant davantage en compte la variété de la situation antérieure des agents recrutés. De plus, le classement de ces fonctionnaires territoriaux s'effectue dès la nominatio,n et non plus à la titularisation. S'agissant du cas particulier des agents stagiaires, le principe de non-rétroactivité imposait d'appliquer les nouvelles modalités de reclassement en catégorie C aux stagiaires en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 28 octobre 2005 précité, soit au 1er novembre 2005, en excluant ceux ayant déjà été titularisés. Il faut toutefois noter que le protocole signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC), concrétisé dans plusieurs décrets du mois de décembre 2006, a institué une nouvelle étape de réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C afin d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion des agents des trois fonctions publiques. De nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C ont été mises en place, comprises entre les indices majorés 281 et 416 ou, le cas échéant, débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 430. En outre, dans le cadre de cet accord, une série de mesures a été mise en place pour améliorer le déroulement de carrière des agents et leur offrir des parcours professionnels plus attractifs. Les quotas d'avancement de grade ont fait place à des ratios promus/promouvables, permettant ainsi d'accroître sensiblement le nombre d'avancements. Par ailleurs, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a prévu une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle dans le déroulement de la carrière et, notamment, au titre de la promotion interne. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions devrait permettre de déboucher sur des avancées significatives pour l'ensemble des agents de la catégorie C.

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