Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 18 janvier 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui préciser quelles sont les autorités compétentes pour autoriser l'exploitation de ressources d'eau chaude naturelle souterraine destinée à alimenter un projet communal de centre balnéaire.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 20/12/2007
Pour la mise en place d'un projet d'exploitation de ressources d'eau chaude naturelle, la procédure au titre de la police de l'eau doit être appliquée. Le service de police de l'eau le plus souvent, au sein de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), est donc compétent pour examiner une telle demande d'autorisation. Dans l'hypothèse particulière où le centre balnéaire serait un complexe thermal, la législation au titre du code de la santé publique et, plus particulièrement, les articles L. 1322-1 et suivants relatifs à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles s'appliquent et s'ajoutent à la procédure menée au titre de la police de l'eau. À ce titre, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) serait l'autorité compétente en la matière.
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