Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 18 janvier 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 20536, il lui a été indiqué que compte tenu de ce que la période d'application du dispositif transitoire sur la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative à la transmission du nom patronymique ne s'achevait que le 30 juin 2006, il n'était pas possible courant 2006 d'établir une statistique relative à l'application de ces dispositions transitoires. Compte tenu du temps écoulé depuis lors, il souhaiterait donc qu'elle lui indique quel est pour chaque département, le nombre de rectifications de l'état civil qui ont été enregistrées en application de la disposition transitoire susvisée.
- page 1519
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 01/11/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que les dispositions transitoires de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 permettent l'adjonction au nom de famille de l'enfant de celui du parent qui ne l'a pas transmis à la naissance par une déclaration conjointe des parents à l'officier de l'état civil. Il ne s'agit donc pas d'une activité de l'institution judiciaire et, dès lors, elle n'est pas comptabilisée par le service statistique du ministère de la justice.
- page 1991
Page mise à jour le