Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 15 mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande si une personne qui est présidente non salariée du conseil d'administration d'une régie municipale d'électricité est habilitée à se voir décerner la Médaille d'honneur des collectivités territoriales lorsqu'elle a effectué le nombre d'années requis dans la fonction.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/02/2008
En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, peuvent se voir attribuer cette décoration les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ; les membres et anciens membres des conseils économiques et sociaux ; les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ; les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités et de leurs établissements publics. Les personnels des régies municipales d'électricité, qui n'entrent pas dans ces catégories de personnels, ne peuvent donc bénéficier de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
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