Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 15 mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande si un maire peut interdire le stationnement des camping-cars sur des emplacements autorisés pour les véhicules de tourisme, les poids lourds et les autobus.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/02/2008
Les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner, dès lors que l'arrêt ou le stationnement n'est ni dangereux (art. R. 417-9 du code de la route), ni gênant (art. R. 417-10 et R. 417-11 du même code) ni abusif (art. R. 417-12 et R. 417-13). Cela étant, le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses est accordé aux maires par l'article R. 411-8 du même code précité dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et règlements, dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. De même, sur le fondement de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent réglementer l'arrêt et le stationnement des autocaravanes par un arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation. Quand une décision de limitation porte ainsi sur une catégorie particulière de véhicules, il importe d'en définir avec précision les caractéristiques. Celles-ci doivent se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface, encombrement, poids... Le juge administratif censure les mesures d'interdiction générale et absolue, et la portée d'une éventuelle interdiction doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire.
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