Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 5 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques délimitent un périmètre de risque. En cas de catastrophe, la responsabilité du maire peut être engagée si un permis de construire a été accordé dans ce périmètre. Or, il arrive que des habitations existantes soient dans le périmètre et il souhaiterait savoir si la nouvelle réglementation fait peser aussi une menace sur le maire pour l'octroi de tout permis modificatif de logements existants, ce qui reviendrait à empêcher l'amélioration de l'habitat correspondant.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 03/01/2008
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui ont pour objet de limiter les effets des accidents susceptibles de se produire dans des installations SEVESO avec servitudes (AS) et pouvant entraîner des effets sur l'environnement. Les PPRT visent la protection des personnes et, après leur approbation, ils délimitent un périmètre d'exposition aux risques dans lequel le plan de zonage réglementaire est découpé selon des zones homogènes et progressives de réglementation, assorties d'un règlement fixant les prescriptions applicables à chacune de ces zones, tant pour l'urbanisme futur que pour les habitations existantes, et ce en fonction des principes de réglementation nationale précisés dans le guide méthodologique d'élaboration des PPRT produit par les services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Le plan de prévention des risques technologiques n'a pas vocation à tout interdire dans son périmètre réglementé, et en fonction du niveau de l'aléa technologique auquel est soumis une partie du territoire, la réglementation est progressive et modulée en fonction des critères définis dans le guide méthodologique. Ainsi, le maire peut autoriser un permis de construire modificatif d'un logement existant dans le périmètre réglementé du PPRT, dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées. Si tel n'était pas le cas, il conviendrait de refuser le permis modificatif.
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