Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 12 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les sociétés de sondages ont tendance à rectifier massivement le résultat brut des enquêtes d'opinion. De telles pratiques ouvrent la porte à toutes les manipulations et notamment à des tentatives pour influencer l'opinion des électeurs. Afin d'éviter de telles dérives, il souhaiterait qu'elle lui indique si pendant les périodes électorales, il ne serait pas possible d'obliger les sociétés de sondages à publier simultanément les résultats corrigés et les résultats bruts de chaque sondage.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/10/2007
L'article 3 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion prévoit que toute personne peut consulter, auprès de la commission des sondages, la notice qui accompagne les sondages politiques et qui contient l'objet du sondage, la méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l'échantillon, les conditions dans lesquelles il est procédé aux interrogations, le texte intégral des questions posées, la proportion des personnes n'ayant pas répondu à chacune des questions, les limites d'interprétation des résultats publiés et, s'il y a lieu, la méthode utilisée pour en déduire les résultats de caractère indirect qui seront publiés. Il n'a pas été jugé nécessaire d'exiger la publication des résultats bruts, notamment lors des débats qui ont précédé l'adoption de la loi n° 2002-214 du 19 février 2002, laquelle a limité à deux jours avant le scrutin au lieu de sept l'interdiction de publier et de diffuser ces sondages. Il n'est pas prévu de modification de la législation à ce sujet.
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