Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 19 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que son ministère essaye de promouvoir le développement des énergies alternatives. Il convient cependant de veiller à ce que les facilités administratives accordées ne soient pas source de nuisances pour la collectivité ou pour le voisinage. Ainsi, certaines personnes installent parfois de petites éoliennes dans leur jardin pour puiser de l'eau ou pour une petite production d'électricité. Lorsque ces éoliennes ont moins de douze mètres de haut, il semble qu'elles soient dispensées de toute réglementation même si elles sont installées au milieu d'une zone habitée et en limite de parcelle. Etant de la sorte le plus loin possible de l'habitation de leur propriétaire, elles génèrent par contre des nuisances de bruit, des nuisances visuelles ou même des nuisances pour la réception de la télévision à l'encontre des habitants des maisons voisines, lesquelles en sont parfois très proches. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas d'intégrer toutes ces données en prévoyant par exemple l'obligation d'une autorisation spécifique dès qu'une éolienne est mise en place à moins de 50 mètres de maisons d'habitation appartenant à des tiers.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 15/11/2007
L'implantation d'une éolienne ou de toute autre construction ne générant pas de surface de plancher n'est soumise à aucune autorisation au titre de l'urbanisme lorsque ces constructions ont une hauteur inférieure à douze mètres. Un refus d'autorisation d'urbanisme ne pourrait être fondé sur les problèmes de voisinage susceptibles d'être créés, ceux-ci ne relevant pas de la législation de l'urbanisme mais des relations civiles entre lespropriétaires.
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