Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/08/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les orientations assignées il y a trois ans aux renseignements généraux dont le rôle est essentiel pour la sécurité de la nation et celle de l'État. En juin 2004, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'était exprimé à ce sujet (JO Sénat du 04/06/2004 - page 3819). Il avait indiqué avoir réuni le 24 mai 2004 l'ensemble des directeurs départementaux afin de fixer à la fois des priorités et l'esprit dans lequel ils devaient travailler. Le ministre de l'intérieur avait notamment déclaré : « Mon premier objectif est la lutte contre le terrorisme, menace globale, menace opportuniste, menace imprévisible qui justifie que nous soyons en permanence sur le qui-vive. Cette mobilisation requiert une étroite concertation avec les services de la direction de la surveillance du territoire. Mon deuxième objectif est le ciblage des milieux et des zones sensibles pour lutter contre la délinquance et contre le crime organisé. Mon troisième objectif est la mobilisation sur les situations d'urgence et de crise à travers l'ensemble du territoire. J'ai donné instruction à nos services de se consacrer exclusivement à ces tâches et donc d'écarter toute activité de nature politique (
). Je voudrais insister également sur le deuxième aspect de la rénovation : la rénovation de l'esprit. Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé clairement le cap en indiquant que les notes blanches devaient être supprimées. C'est ce qu'a fait mon prédécesseur et j'ai confirmé cette instruction dès mon arrivée. Il n'est pas acceptable en effet dans notre République que des notes puissent faire foi alors qu'elles ne portent pas de mention d'origine et que leur fiabilité ne fait l'objet d'aucune évaluation. Je veux aller encore plus loin tant le sujet est important et, vous l'avez dit, délicat. Dans le cadre des nouvelles orientations données aux renseignements généraux, j'ai décidé d'élargir cette mesure à l'ensemble des notes, y compris celles qui sont transmises aux juridictions administratives et judiciaires. J'ai également demandé qu'aucune note n'aborde la vie privée des personnes en dehors des cas qui concernent la sécurité nationale. Je ne connais qu'un seul cadre d'action : la loi républicaine. Je ne connais qu'une seule méthode : le respect strict des règles de droit. Le ministère de l'intérieur se doit d'être exemplaire. C'est sa vocation, c'est son devoir, et j'entends m'en porter garant. » Il lui demande s'il lui est possible de faire un point précis sur l'application de la réforme des missions des renseignements généraux et, à titre d'exemple, d'indiquer les répercussions de ladite réforme sur l'activité des renseignements généraux dans le département de la Creuse.
- page 1517
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 08/11/2007
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a demandé au directeur général de la police nationale de veiller à l'application stricte des instructions données en 2004 à l'ensemble des fonctionnaires de cette direction, tant sur la réalité de la disparition des « notes blanches » que sur l'évaluation du travail de ses services. Désormais, toutes les notes écrites par les policiers de ses services répondent à une charte graphique qui les rend identifiables et, la création d'un outil appelé « scopter » permet maintenant de suivre en temps réel la production écrite, ses origines et son contenu. De surcroît, une cellule du contrôle de gestion a été mise en place afin d'évaluer très régulièrement la qualité du travail réalisé. Dans le cadre de la réforme à venir des services de renseignement, Mme la ministre a décidé la création d'une direction centrale du renseignement intérieur, appelée à regrouper la totalité des missions actuellement dévolues à la direction de la surveillance du territoire et une grande partie de celles attribuées à la direction centrale des renseignements généraux. Cependant, certaines missions actuellement exercées par les directions départementales des renseignements généraux, en relation directe avec des responsabilités opérationnelles, seront prises en compte par les directions départementales de la sécurité publique. Il en sera essentiellement ainsi dans le domaine des violences urbaines et phénomènes de bandes, des protections et de l'accompagnement des manifestations de voie publique. Dans cette perspective, les services relevant d'une direction départementale comme celle de la Creuse connaîtront quelques évolutions tant au plan de l'organisation qu'au niveau de l'activité. La réforme étant encore en phase d'étude et de concertation, il n'est pas possible pour le moment de définir les répercussions qu'elle engendrera sur le fonctionnement des petits services. Je puis seulement vous affirmer qu'aucun des pans actuels du renseignement traité par les renseignements généraux ne sera laissé à l'écart.
- page 2042
Page mise à jour le