Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 28 décembre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que l'amendement II-79 rectifié concernant la loi de finances pour 2007 a été examiné par le Sénat lors de la séance du 7 décembre 2006. Cet amendement concernait la situation de seize communes qui sont exclues du bénéfice de la DSU (dotation de solidarité urbaine) au motif qu'elles ont moins de 5 000 habitants, alors qu'une proportion considérable de leur population est malgré tout en zones sensibles. Or, le ministre présent a indiqué que si cet amendement était adopté, les seize communes bénéficieraient certes de la DSU, mais qu'il conduirait à l'exclusion de la DSU de plusieurs communes ayant plus de 5 000 habitants. L'amendement ne concernant pas les communes de plus de 5 000 habitants, il souhaiterait qu'elle lui explique comment plusieurs d'entre elles pourraient être exclues. Le cas échéant, il souhaiterait également connaître la liste des communes qui seraient exclues.
- page 1561
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/06/2009
Créée par la loi du 13 mai 1991 et modifiée par la loi du 26 mars 1996, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Dotation de péréquation, elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées. Les communes éligibles à la DSU sont réparties en deux strates démographiques : celle des communes dont la population est comprise entre 5 000 à 9 999 habitants et celle des communes de 10 000 habitants et plus. Le premier décile des communes de la première catégorie, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, et les trois premiers quarts des communes de la seconde catégorie, classées de manière analogue, sont éligibles à la dotation. Les communes de moins de 5 000 habitants ne peuvent prétendre à cette dotation. Au titre de la répartition 2009, cinq communes éligibles en 2008 sont ainsi devenues inéligibles en passant sous le seuil des 5 000 habitants à la suite de l'intégration des résultats du recensement de population. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales, ces communes ont toutefois perçu une garantie de sortie non renouvelable égale à la moitié de l'attribution de l'année précédente. L'amendement proposé en 2006 visait à élargir la répartition de la DSU aux communes de moins de 5 000 habitants présentant des zones urbaines sensibles, ce qui caractérise un nombre très modeste de communes. Si certaines de ces communes étaient devenues éligibles à titre dérogatoire, en raison même de la présence d'une zone urbaine sensible sur leur territoire, et avec un seuil d'éligibilité fixé au premier décile des communes de 5 000 à 9 999 habitants, le dispositif aurait eu mécaniquement pour conséquence de rendre inéligibles certaines communes situées entre 5 000 et 9 999 habitants. Cet effet d'éviction aurait été contraire à l'objectif recherché par le législateur de rendre éligibles à la DSU des communes de banlieue. Par ailleurs, il faut signaler que les communes de moins de 5 000 habitants, bien que non éligibles à la DSU, tout en présentant des caractéristiques de commune urbaine sensible, sont susceptibles de percevoir la dotation de solidarité rurale (DSR) attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants.
- page 1462
Page mise à jour le